Un maire peut-il se tourner vers va cour européenne des droits de l'homme ?
53 réponses
Dans le bras de fer entre l'état et les édiles refusant
d'enregistrer les mariages pour tous, le Conseil
d'Etat vient de rendre sa décision, en déniant auxdits
la clause de conscience.
Il vient d'être annoncé (à la télé, bon) que ces
maires allaient procédurer devant la CEDH.
Mais en ont-ils la possibilité ?
(je n'ai pas trop creusé la chose).
Je conçois qu'une personne physique ou morale
puisse introduire auprès de cette cour, mais
qu'en est-il d'un Maire, qui agirait donc non pas
au titre de sa personne, mais d'une fonction
représentative ?
Dans le bras de fer entre l'état et les édiles refusant d'enregistrer les mariages pour tous, le Conseil d'Etat vient de rendre sa décision, en déniant auxdits la clause de conscience.
Ahem. Le Conseil /Constitutionnel/.
Amicalement, -- Albert.
Le 18/10/2013 13:05, @wanadoo a écrit :
Dans le bras de fer entre l'état et les édiles refusant
d'enregistrer les mariages pour tous, le Conseil
d'Etat vient de rendre sa décision, en déniant auxdits
la clause de conscience.
Dans le bras de fer entre l'état et les édiles refusant d'enregistrer les mariages pour tous, le Conseil d'Etat vient de rendre sa décision, en déniant auxdits la clause de conscience.
Ahem. Le Conseil /Constitutionnel/.
Amicalement, -- Albert.
Philippe
Bonjour,
La liberté, dit tous ce qui n'est pas interdit est permis, pour saisir la CEDH, une obligation, est d'avoir épuisé toutes les voies de recours i nternes au pays incriminé ...
Ptilou
Le vendredi 18 octobre 2013 13:05:23 UTC+2, @wanadoo a écrit :
Dans le bras de fer entre l'�tat et les �diles refusant
d'enregistrer les mariages pour tous, le Conseil
d'Etat vient de rendre sa d�cision, en d�niant auxdits
la clause de conscience.
Il vient d'�tre annonc� (� la t�lï¿ ½, bon) que ces
maires allaient proc�durer devant la CEDH.
Mais en ont-ils la possibilit� ?
(je n'ai pas trop creus� la chose).
Je con�ois qu'une personne physique ou morale
puisse introduire aupr�s de cette cour, mais
qu'en est-il d'un Maire, qui agirait donc non pas
au titre de sa personne, mais d'une fonction
repr�sentative ?
G�rard.
Bonjour,
La liberté, dit tous ce qui n'est pas interdit est permis, pour saisir la CEDH, une obligation, est d'avoir épuisé toutes les voies de recours i nternes au pays incriminé ...
Ptilou
Le vendredi 18 octobre 2013 13:05:23 UTC+2, @wanadoo a écrit :
Dans le bras de fer entre l'�tat et les �diles refusant
d'enregistrer les mariages pour tous, le Conseil
d'Etat vient de rendre sa d�cision, en d�niant auxdits
la clause de conscience.
Il vient d'�tre annonc� (� la t�lï¿ ½, bon) que ces
La liberté, dit tous ce qui n'est pas interdit est permis, pour saisir la CEDH, une obligation, est d'avoir épuisé toutes les voies de recours i nternes au pays incriminé ...
Ptilou
Le vendredi 18 octobre 2013 13:05:23 UTC+2, @wanadoo a écrit :
Dans le bras de fer entre l'�tat et les �diles refusant
d'enregistrer les mariages pour tous, le Conseil
d'Etat vient de rendre sa d�cision, en d�niant auxdits
la clause de conscience.
Il vient d'�tre annonc� (� la t�lï¿ ½, bon) que ces
maires allaient proc�durer devant la CEDH.
Mais en ont-ils la possibilit� ?
(je n'ai pas trop creus� la chose).
Je con�ois qu'une personne physique ou morale
puisse introduire aupr�s de cette cour, mais
qu'en est-il d'un Maire, qui agirait donc non pas
au titre de sa personne, mais d'une fonction
repr�sentative ?
G�rard.
Christian Navis
@wanadoo avait soumis l'idée :
Il vient d'être annoncé (à la télé, bon) que ces maires allaient procédurer devant la CEDH. Mais en ont-ils la possibilité ? (je n'ai pas trop creusé la chose).
Non seulement ils en ont la posibilité, la QPC ayant épuisé les recours mais en outre une jurisprudence récente de la CEDH va dans le sens des requérants.
Le 15 janvier 2013, dans un arrêt N° 48420/1010 opposant Eweida & Co au gouvernement britannique, la CEDH a jugé que : "le refus de célébrer l’union civile de couples de personnes de même sexe constitue la manifestation de convictions et bénéficie de la protection accordée par la Convention à la liberté de conscience et de religion (§ 103)." Par ailleurs, la conviction des requérants est couverte par l’article 9, d'où il en résulte que : "l’État signataire a l’obligation positive, au titre de l’article 9, d’assurer le respect de ce droit." Et là ça devient intéressant dans le contexte français.
Car le Conseil constitutionnel ayant refusé de garantir la liberté de conscience des maires, on voit mal comment le gouvernement pourrait soutenir qu’il a été "conciliant" (un des critères d'une JP constante de la CEDH sur les objections de conscience) D'autant que la loi Taubirat et la circulaire associée ont écarté toute procédure permettant de concilier la liberté des maires avec les droits des personnes voulant contracter mariage. Par ailleurs, il sera également difficile au gouvernement de démontrer qu’il lui était matériellement impossible d’instituer un mécanisme de substitution, alors que le préfet peut faire procéder d’office aux actes prescrits par la loi au maire en tant qu’officier d’État civil (Art. L. 2122-34 du code général des collectivités territoriales)
-- Le coup de pied au cul, c'est maintenant ! http://christian.navis.over-blog.com/
@wanadoo avait soumis l'idée :
Il vient d'être annoncé (à la télé, bon) que ces
maires allaient procédurer devant la CEDH.
Mais en ont-ils la possibilité ?
(je n'ai pas trop creusé la chose).
Non seulement ils en ont la posibilité, la QPC ayant épuisé
les recours mais en outre une jurisprudence récente de la CEDH
va dans le sens des requérants.
Le 15 janvier 2013, dans un arrêt N° 48420/1010 opposant Eweida & Co
au gouvernement britannique, la CEDH a jugé que :
"le refus de célébrer l’union civile de couples de personnes de même
sexe constitue la manifestation de convictions et bénéficie de la
protection accordée par la Convention à la liberté de conscience
et de religion (§ 103)."
Par ailleurs, la conviction des requérants est couverte par l’article
9,
d'où il en résulte que :
"l’État signataire a l’obligation positive, au titre de l’article 9,
d’assurer le respect de ce droit."
Et là ça devient intéressant dans le contexte français.
Car le Conseil constitutionnel ayant refusé de garantir la liberté
de conscience des maires, on voit mal comment le gouvernement
pourrait soutenir qu’il a été "conciliant" (un des critères d'une JP
constante de la CEDH sur les objections de conscience)
D'autant que la loi Taubirat et la circulaire associée ont écarté
toute procédure permettant de concilier la liberté des maires
avec les droits des personnes voulant contracter mariage.
Par ailleurs, il sera également difficile au gouvernement de démontrer
qu’il lui était matériellement impossible d’instituer un mécanisme
de substitution, alors que le préfet peut faire procéder d’office
aux actes prescrits par la loi au maire en tant qu’officier d’État
civil
(Art. L. 2122-34 du code général des collectivités territoriales)
--
Le coup de pied au cul, c'est maintenant !
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Il vient d'être annoncé (à la télé, bon) que ces maires allaient procédurer devant la CEDH. Mais en ont-ils la possibilité ? (je n'ai pas trop creusé la chose).
Non seulement ils en ont la posibilité, la QPC ayant épuisé les recours mais en outre une jurisprudence récente de la CEDH va dans le sens des requérants.
Le 15 janvier 2013, dans un arrêt N° 48420/1010 opposant Eweida & Co au gouvernement britannique, la CEDH a jugé que : "le refus de célébrer l’union civile de couples de personnes de même sexe constitue la manifestation de convictions et bénéficie de la protection accordée par la Convention à la liberté de conscience et de religion (§ 103)." Par ailleurs, la conviction des requérants est couverte par l’article 9, d'où il en résulte que : "l’État signataire a l’obligation positive, au titre de l’article 9, d’assurer le respect de ce droit." Et là ça devient intéressant dans le contexte français.
Car le Conseil constitutionnel ayant refusé de garantir la liberté de conscience des maires, on voit mal comment le gouvernement pourrait soutenir qu’il a été "conciliant" (un des critères d'une JP constante de la CEDH sur les objections de conscience) D'autant que la loi Taubirat et la circulaire associée ont écarté toute procédure permettant de concilier la liberté des maires avec les droits des personnes voulant contracter mariage. Par ailleurs, il sera également difficile au gouvernement de démontrer qu’il lui était matériellement impossible d’instituer un mécanisme de substitution, alors que le préfet peut faire procéder d’office aux actes prescrits par la loi au maire en tant qu’officier d’État civil (Art. L. 2122-34 du code général des collectivités territoriales)
-- Le coup de pied au cul, c'est maintenant ! http://christian.navis.over-blog.com/
Arthur
Le 18/10/2013 14:47, Christian Navis a écrit :
@wanadoo avait soumis l'idée :
Il vient d'être annoncé (à la télé, bon) que ces maires allaient procédurer devant la CEDH. Mais en ont-ils la possibilité ? (je n'ai pas trop creusé la chose).
Non seulement ils en ont la posibilité, la QPC ayant épuisé les recours mais en outre une jurisprudence récente de la CEDH va dans le sens des requérants.
Le 15 janvier 2013, dans un arrêt N° 48420/1010 opposant Eweida & Co au gouvernement britannique, la CEDH a jugé que : "le refus de célébrer l’union civile de couples de personnes de même sexe constitue la manifestation de convictions et bénéficie de la protection accordée par la Convention à la liberté de conscience et de religion (§ 103)." Par ailleurs, la conviction des requérants est couverte par l’article 9, d'où il en résulte que : "l’État signataire a l’obligation positive, au titre de l’article 9, d’assurer le respect de ce droit." Et là ça devient intéressant dans le contexte français.
Euh.. vous avez un lien vers l’arrêt N° 48420/1010, parce que l'affaire Eweida & Co concerne "le port de vêtements ou de symboles religieux sur le lieu de travail"
Une recherche sur le site de la CEDH sur des bribes du texte que vous citez ne donne rien.
-- Arthur
Le 18/10/2013 14:47, Christian Navis a écrit :
@wanadoo avait soumis l'idée :
Il vient d'être annoncé (à la télé, bon) que ces
maires allaient procédurer devant la CEDH.
Mais en ont-ils la possibilité ?
(je n'ai pas trop creusé la chose).
Non seulement ils en ont la posibilité, la QPC ayant épuisé
les recours mais en outre une jurisprudence récente de la CEDH
va dans le sens des requérants.
Le 15 janvier 2013, dans un arrêt N° 48420/1010 opposant Eweida & Co
au gouvernement britannique, la CEDH a jugé que :
"le refus de célébrer l’union civile de couples de personnes de même
sexe constitue la manifestation de convictions et bénéficie de la
protection accordée par la Convention à la liberté de conscience
et de religion (§ 103)."
Par ailleurs, la conviction des requérants est couverte par l’article 9,
d'où il en résulte que :
"l’État signataire a l’obligation positive, au titre de l’article 9,
d’assurer le respect de ce droit."
Et là ça devient intéressant dans le contexte français.
Euh.. vous avez un lien vers l’arrêt N° 48420/1010, parce que l'affaire
Eweida & Co concerne "le port de vêtements ou de symboles religieux sur
le lieu de travail"
Une recherche sur le site de la CEDH sur des bribes du texte que vous
citez ne donne rien.
Il vient d'être annoncé (à la télé, bon) que ces maires allaient procédurer devant la CEDH. Mais en ont-ils la possibilité ? (je n'ai pas trop creusé la chose).
Non seulement ils en ont la posibilité, la QPC ayant épuisé les recours mais en outre une jurisprudence récente de la CEDH va dans le sens des requérants.
Le 15 janvier 2013, dans un arrêt N° 48420/1010 opposant Eweida & Co au gouvernement britannique, la CEDH a jugé que : "le refus de célébrer l’union civile de couples de personnes de même sexe constitue la manifestation de convictions et bénéficie de la protection accordée par la Convention à la liberté de conscience et de religion (§ 103)." Par ailleurs, la conviction des requérants est couverte par l’article 9, d'où il en résulte que : "l’État signataire a l’obligation positive, au titre de l’article 9, d’assurer le respect de ce droit." Et là ça devient intéressant dans le contexte français.
Euh.. vous avez un lien vers l’arrêt N° 48420/1010, parce que l'affaire Eweida & Co concerne "le port de vêtements ou de symboles religieux sur le lieu de travail"
Une recherche sur le site de la CEDH sur des bribes du texte que vous citez ne donne rien.
Euh.. vous avez un lien vers l’arrêt N° 48420/1010, parce que l'affaire Eweida & Co concerne "le port de vêtements ou de symboles religieux sur le lieu de travail"
-- Le coup de pied au cul, c'est maintenant ! http://christian.navis.over-blog.com/
Arthur vient de nous annoncer :
Euh.. vous avez un lien vers l’arrêt N° 48420/1010, parce que l'affaire
Eweida & Co concerne "le port de vêtements ou de symboles religieux sur le
lieu de travail"
Euh.. vous avez un lien vers l’arrêt N° 48420/1010, parce que l'affaire Eweida & Co concerne "le port de vêtements ou de symboles religieux sur le lieu de travail"
-- Le coup de pied au cul, c'est maintenant ! http://christian.navis.over-blog.com/
jr
"@wanadoo" wrote:
Dans le bras de fer entre l'état et les édiles refusant d'enregistrer les mariages pour tous, le Conseil d'Etat vient de rendre sa décision, en déniant auxdits la clause de conscience.
Il vient d'être annoncé (à la télé, bon) que ces maires allaient procédurer devant la CEDH.
Mais en ont-ils la possibilité ? (je n'ai pas trop creusé la chose).
Sauf erreur il va falloir attendre un cas.
-- jr
"@wanadoo" <nospam.g-lochon@wanadoo.fr> wrote:
Dans le bras de fer entre l'état et les édiles refusant
d'enregistrer les mariages pour tous, le Conseil
d'Etat vient de rendre sa décision, en déniant auxdits
la clause de conscience.
Il vient d'être annoncé (à la télé, bon) que ces
maires allaient procédurer devant la CEDH.
Mais en ont-ils la possibilité ?
(je n'ai pas trop creusé la chose).
Dans le bras de fer entre l'état et les édiles refusant d'enregistrer les mariages pour tous, le Conseil d'Etat vient de rendre sa décision, en déniant auxdits la clause de conscience.
Il vient d'être annoncé (à la télé, bon) que ces maires allaient procédurer devant la CEDH.
Mais en ont-ils la possibilité ? (je n'ai pas trop creusé la chose).
Sauf erreur il va falloir attendre un cas.
-- jr
Christian Navis
Arthur avait soumis l'idée :
Une recherche sur le site de la CEDH sur des bribes du texte que vous citez ne donne rien.
Lisez à partir du $ 25 les mésaventures d'une personne qui refusait d'enregistrer "certains" mariages contraires à ses convictions.
Et en poursuivant plus loin je lis:
"FOR THESE REASONS, THE COURT 5. Holds by five votes to two that there has been no violation of Article 14 taken in conjunction with Article 9 in respect of the third applicant;"
"The third applicant" étant précisément la "Ms Ladele" du $25...
J'ai du mal à suivre votre raisonnement.
-- Arthur
Le 18/10/2013 16:38, Christian Navis a écrit :
Arthur avait soumis l'idée :
Une recherche sur le site de la CEDH sur des bribes du texte que vous
citez ne donne rien.
Lisez à partir du $ 25 les mésaventures d'une personne qui refusait
d'enregistrer "certains" mariages contraires à ses convictions.
Et en poursuivant plus loin je lis:
"FOR THESE REASONS, THE COURT
5. Holds by five votes to two that there has been no violation of
Article 14 taken in conjunction with Article 9 in respect of the third
applicant;"
"The third applicant" étant précisément la "Ms Ladele" du $25...
Lisez à partir du $ 25 les mésaventures d'une personne qui refusait d'enregistrer "certains" mariages contraires à ses convictions.
Et en poursuivant plus loin je lis:
"FOR THESE REASONS, THE COURT 5. Holds by five votes to two that there has been no violation of Article 14 taken in conjunction with Article 9 in respect of the third applicant;"
"The third applicant" étant précisément la "Ms Ladele" du $25...
