Qui pourrait répondre en droit (gardez vos opinions personnelles sur
cette affaire pour vous):
Une décision de justice a été prise et appliquée: l'explusion de la
famille.
Juridiquement, le Pdt de la République peut-il revenir sur cette
décision en autorisant le retour d'un membre de cette famille?
Si oui, sur quel fondement juridique?
"Lydion" a écrit dans le message de groupe de discussion : l401h6$30o$
Qui pourrait répondre en droit (gardez vos opinions personnelles sur cette affaire pour vous): Une décision de justice a été prise et appliquée: l'explusion de la famille. Juridiquement, le Pdt de la République peut-il revenir sur cette décision en autorisant le retour d'un membre de cette famille? Si oui, sur quel fondement juridique?
En espérant ne pas me tromper, les décisions en matière de demandeurs d'asile ne sont pas des décisions de *justice* au sens où elles seraient prises par un juge *judiciaire*, mais des décisions *administratives* prise par un préfet (OQTF comprise). Les préfets font parti du pouvoir exécutif, tout comme le Président de la République. Et je pense que le Président de la République est fondé à modifier la décision d'un préfet qui est sous son autorité.
-- Arthur
"Lydion" <lydyon@citron.fr> a écrit dans le message de groupe de discussion
: l401h6$30o$1@dont-email.me...
Qui pourrait répondre en droit (gardez vos opinions personnelles sur cette
affaire pour vous):
Une décision de justice a été prise et appliquée: l'explusion de la
famille.
Juridiquement, le Pdt de la République peut-il revenir sur cette décision
en autorisant le retour d'un membre de cette famille?
Si oui, sur quel fondement juridique?
En espérant ne pas me tromper, les décisions en matière de demandeurs
d'asile ne sont pas des décisions de *justice* au sens où elles seraient
prises par un juge *judiciaire*, mais des décisions *administratives* prise
par un préfet (OQTF comprise).
Les préfets font parti du pouvoir exécutif, tout comme le Président de la
République.
Et je pense que le Président de la République est fondé à modifier la
décision d'un préfet qui est sous son autorité.
"Lydion" a écrit dans le message de groupe de discussion : l401h6$30o$
Qui pourrait répondre en droit (gardez vos opinions personnelles sur cette affaire pour vous): Une décision de justice a été prise et appliquée: l'explusion de la famille. Juridiquement, le Pdt de la République peut-il revenir sur cette décision en autorisant le retour d'un membre de cette famille? Si oui, sur quel fondement juridique?
En espérant ne pas me tromper, les décisions en matière de demandeurs d'asile ne sont pas des décisions de *justice* au sens où elles seraient prises par un juge *judiciaire*, mais des décisions *administratives* prise par un préfet (OQTF comprise). Les préfets font parti du pouvoir exécutif, tout comme le Président de la République. Et je pense que le Président de la République est fondé à modifier la décision d'un préfet qui est sous son autorité.
-- Arthur
.
"Arthur" a écrit dans le message de news: 52638f79$0$2315$
"Lydion" a écrit dans le message de groupe de discussion : l401h6$30o$
Qui pourrait répondre en droit (gardez vos opinions personnelles sur cette affaire pour vous): Une décision de justice a été prise et appliquée: l'explusion de la famille. Juridiquement, le Pdt de la République peut-il revenir sur cette décision en autorisant le retour d'un membre de cette famille? Si oui, sur quel fondement juridique?
En espérant ne pas me tromper, les décisions en matière de demandeurs d'asile ne sont pas des décisions de *justice* au sens où elles seraient prises par un juge *judiciaire*, mais des décisions *administratives* prise par un préfet (OQTF comprise). Les préfets font parti du pouvoir exécutif, tout comme le Président de la République. Et je pense que le Président de la République est fondé à modifier la décision d'un préfet qui est sous son autorité.
-- Arthur
.../...
ben moi qui croyait qu'un prefet ( le gas à casquette et galons astiqués au miror qu'on attend toujours dans les coktails reunion d'inauguration des grands projets ) était sous la coupelle du ministere de l'intérieur donc du PM chef du gouvernement ...
affaire suivante
V
"Arthur" <arthur@yopmail.com> a écrit dans le message de news:
52638f79$0$2315$426a74cc@news.free.fr...
"Lydion" <lydyon@citron.fr> a écrit dans le message de groupe de
discussion : l401h6$30o$1@dont-email.me...
Qui pourrait répondre en droit (gardez vos opinions personnelles sur
cette affaire pour vous):
Une décision de justice a été prise et appliquée: l'explusion de la
famille.
Juridiquement, le Pdt de la République peut-il revenir sur cette décision
en autorisant le retour d'un membre de cette famille?
Si oui, sur quel fondement juridique?
En espérant ne pas me tromper, les décisions en matière de demandeurs
d'asile ne sont pas des décisions de *justice* au sens où elles seraient
prises par un juge *judiciaire*, mais des décisions *administratives*
prise par un préfet (OQTF comprise).
Les préfets font parti du pouvoir exécutif, tout comme le Président de la
République.
Et je pense que le Président de la République est fondé à modifier la
décision d'un préfet qui est sous son autorité.
--
Arthur
.../...
ben moi qui croyait qu'un prefet
( le gas à casquette et galons astiqués au miror qu'on attend toujours
dans les coktails reunion d'inauguration des grands projets )
était sous la coupelle du ministere de l'intérieur
donc du PM chef du gouvernement ...
"Arthur" a écrit dans le message de news: 52638f79$0$2315$
"Lydion" a écrit dans le message de groupe de discussion : l401h6$30o$
Qui pourrait répondre en droit (gardez vos opinions personnelles sur cette affaire pour vous): Une décision de justice a été prise et appliquée: l'explusion de la famille. Juridiquement, le Pdt de la République peut-il revenir sur cette décision en autorisant le retour d'un membre de cette famille? Si oui, sur quel fondement juridique?
En espérant ne pas me tromper, les décisions en matière de demandeurs d'asile ne sont pas des décisions de *justice* au sens où elles seraient prises par un juge *judiciaire*, mais des décisions *administratives* prise par un préfet (OQTF comprise). Les préfets font parti du pouvoir exécutif, tout comme le Président de la République. Et je pense que le Président de la République est fondé à modifier la décision d'un préfet qui est sous son autorité.
-- Arthur
.../...
ben moi qui croyait qu'un prefet ( le gas à casquette et galons astiqués au miror qu'on attend toujours dans les coktails reunion d'inauguration des grands projets ) était sous la coupelle du ministere de l'intérieur donc du PM chef du gouvernement ...
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V
Arthur
"." <*.*@free.fr> a écrit dans le message de groupe de discussion : 526392fe$0$3753$
"Arthur" a écrit dans le message de news: 52638f79$0$2315$
"Lydion" a écrit dans le message de groupe de discussion : l401h6$30o$
Qui pourrait répondre en droit (gardez vos opinions personnelles sur cette affaire pour vous): Une décision de justice a été prise et appliquée: l'explusion de la famille. Juridiquement, le Pdt de la République peut-il revenir sur cette décision en autorisant le retour d'un membre de cette famille? Si oui, sur quel fondement juridique?
En espérant ne pas me tromper, les décisions en matière de demandeurs d'asile ne sont pas des décisions de *justice* au sens où elles seraient prises par un juge *judiciaire*, mais des décisions *administratives* prise par un préfet (OQTF comprise). Les préfets font parti du pouvoir exécutif, tout comme le Président de la République. Et je pense que le Président de la République est fondé à modifier la décision d'un préfet qui est sous son autorité.
-- Arthur
.../...
ben moi qui croyait qu'un prefet ( le gas à casquette et galons astiqués au miror qu'on attend toujours dans les coktails reunion d'inauguration des grands projets ) était sous la coupelle du ministere de l'intérieur donc du PM chef du gouvernement ...
affaire suivante
Les préfets sont nommés et révoqués sur décret du Président de la République.
-- Arthur
"." <*.*@free.fr> a écrit dans le message de groupe de discussion :
526392fe$0$3753$426a74cc@news.free.fr...
"Arthur" <arthur@yopmail.com> a écrit dans le message de news:
52638f79$0$2315$426a74cc@news.free.fr...
"Lydion" <lydyon@citron.fr> a écrit dans le message de groupe de
discussion : l401h6$30o$1@dont-email.me...
Qui pourrait répondre en droit (gardez vos opinions personnelles sur
cette affaire pour vous):
Une décision de justice a été prise et appliquée: l'explusion de la
famille.
Juridiquement, le Pdt de la République peut-il revenir sur cette
décision en autorisant le retour d'un membre de cette famille?
Si oui, sur quel fondement juridique?
En espérant ne pas me tromper, les décisions en matière de demandeurs
d'asile ne sont pas des décisions de *justice* au sens où elles seraient
prises par un juge *judiciaire*, mais des décisions *administratives*
prise par un préfet (OQTF comprise).
Les préfets font parti du pouvoir exécutif, tout comme le Président de la
République.
Et je pense que le Président de la République est fondé à modifier la
décision d'un préfet qui est sous son autorité.
--
Arthur
.../...
ben moi qui croyait qu'un prefet
( le gas à casquette et galons astiqués au miror qu'on attend toujours
dans les coktails reunion d'inauguration des grands projets )
était sous la coupelle du ministere de l'intérieur
donc du PM chef du gouvernement ...
affaire suivante
Les préfets sont nommés et révoqués sur décret du Président de la
République.
"." <*.*@free.fr> a écrit dans le message de groupe de discussion : 526392fe$0$3753$
"Arthur" a écrit dans le message de news: 52638f79$0$2315$
"Lydion" a écrit dans le message de groupe de discussion : l401h6$30o$
Qui pourrait répondre en droit (gardez vos opinions personnelles sur cette affaire pour vous): Une décision de justice a été prise et appliquée: l'explusion de la famille. Juridiquement, le Pdt de la République peut-il revenir sur cette décision en autorisant le retour d'un membre de cette famille? Si oui, sur quel fondement juridique?
En espérant ne pas me tromper, les décisions en matière de demandeurs d'asile ne sont pas des décisions de *justice* au sens où elles seraient prises par un juge *judiciaire*, mais des décisions *administratives* prise par un préfet (OQTF comprise). Les préfets font parti du pouvoir exécutif, tout comme le Président de la République. Et je pense que le Président de la République est fondé à modifier la décision d'un préfet qui est sous son autorité.
-- Arthur
.../...
ben moi qui croyait qu'un prefet ( le gas à casquette et galons astiqués au miror qu'on attend toujours dans les coktails reunion d'inauguration des grands projets ) était sous la coupelle du ministere de l'intérieur donc du PM chef du gouvernement ...
affaire suivante
Les préfets sont nommés et révoqués sur décret du Président de la République.
"jr" a écrit dans le message de news: 52639d17$0$2270$
Le 20/10/2013 10:08, Arthur a écrit :
Les préfets font parti du pouvoir exécutif,
Y'a des fois faut pas oublier le "e" :)
-- http://rouillard.org/bd.jpg
... / ...
oui, ya des fois vu j'lavais pas vu ;-)
V
Troyes dans le Doubs
le 20/10/2013 à 09:42:30 dans le groupe fr.misc.droit Lydion a introduit ceci :
Qui pourrait répondre en droit (gardez vos opinions personnelles sur cette affaire pour vous): Une décision de justice a été prise et appliquée: l'explusion de la famille. Juridiquement, le Pdt de la République peut-il revenir sur cette décision en autorisant le retour d'un membre de cette famille? Si oui, sur quel fondement juridique?
on nous a bassiné avec cette histoire mais au début il avait été dit que la gamine était née en italie donc elle serait italienne et seul son père serait kosovar donc dans ce cas à quel titre a-t-elle été expulsée alors que membre de l'ue??????????
le 20/10/2013 à 09:42:30 dans le groupe fr.misc.droit Lydion a
introduit ceci :
Qui pourrait répondre en droit (gardez vos opinions personnelles sur cette
affaire pour vous):
Une décision de justice a été prise et appliquée: l'explusion de la famille.
Juridiquement, le Pdt de la République peut-il revenir sur cette décision en
autorisant le retour d'un membre de cette famille?
Si oui, sur quel fondement juridique?
on nous a bassiné avec cette histoire mais au début il avait été dit
que la gamine était née en italie donc elle serait italienne et seul
son père serait kosovar donc dans ce cas à quel titre a-t-elle été
expulsée alors que membre de l'ue??????????
le 20/10/2013 à 09:42:30 dans le groupe fr.misc.droit Lydion a introduit ceci :
Qui pourrait répondre en droit (gardez vos opinions personnelles sur cette affaire pour vous): Une décision de justice a été prise et appliquée: l'explusion de la famille. Juridiquement, le Pdt de la République peut-il revenir sur cette décision en autorisant le retour d'un membre de cette famille? Si oui, sur quel fondement juridique?
on nous a bassiné avec cette histoire mais au début il avait été dit que la gamine était née en italie donc elle serait italienne et seul son père serait kosovar donc dans ce cas à quel titre a-t-elle été expulsée alors que membre de l'ue??????????
Arthur
"Troyes dans le Doubs" a écrit dans le message de groupe de discussion : l40cpi$3n4$
le 20/10/2013 à 09:42:30 dans le groupe fr.misc.droit Lydion a introduit ceci :
Qui pourrait répondre en droit (gardez vos opinions personnelles sur cette affaire pour vous): Une décision de justice a été prise et appliquée: l'explusion de la famille. Juridiquement, le Pdt de la République peut-il revenir sur cette décision en autorisant le retour d'un membre de cette famille? Si oui, sur quel fondement juridique?
on nous a bassiné avec cette histoire mais au début il avait été dit que la gamine était née en italie donc elle serait italienne et seul son père serait kosovar donc dans ce cas à quel titre a-t-elle été expulsée alors que membre de l'ue??????????
Il ne suffit pas de naitre en Italie pour avoir la nationalité italienne.
-- Arthur
"Troyes dans le Doubs" <troyes@doubitechou.com> a écrit dans le message de
groupe de discussion : l40cpi$3n4$1@speranza.aioe.org...
le 20/10/2013 à 09:42:30 dans le groupe fr.misc.droit Lydion a introduit
ceci :
Qui pourrait répondre en droit (gardez vos opinions personnelles sur
cette affaire pour vous):
Une décision de justice a été prise et appliquée: l'explusion de la
famille.
Juridiquement, le Pdt de la République peut-il revenir sur cette décision
en autorisant le retour d'un membre de cette famille?
Si oui, sur quel fondement juridique?
on nous a bassiné avec cette histoire mais au début il avait été dit que
la gamine était née en italie donc elle serait italienne et seul son père
serait kosovar donc dans ce cas à quel titre a-t-elle été expulsée alors
que membre de l'ue??????????
Il ne suffit pas de naitre en Italie pour avoir la nationalité italienne.
"Troyes dans le Doubs" a écrit dans le message de groupe de discussion : l40cpi$3n4$
le 20/10/2013 à 09:42:30 dans le groupe fr.misc.droit Lydion a introduit ceci :
Qui pourrait répondre en droit (gardez vos opinions personnelles sur cette affaire pour vous): Une décision de justice a été prise et appliquée: l'explusion de la famille. Juridiquement, le Pdt de la République peut-il revenir sur cette décision en autorisant le retour d'un membre de cette famille? Si oui, sur quel fondement juridique?
on nous a bassiné avec cette histoire mais au début il avait été dit que la gamine était née en italie donc elle serait italienne et seul son père serait kosovar donc dans ce cas à quel titre a-t-elle été expulsée alors que membre de l'ue??????????
Il ne suffit pas de naitre en Italie pour avoir la nationalité italienne.
-- Arthur
Cl.Massé
"Arthur" a écrit dans le message de groupe de discussion : 52638f79$0$2315$
"Lydion" a écrit dans le message de groupe de discussion : l401h6$30o$
> Qui pourrait répondre en droit (gardez vos opinions personnelles sur cette > affaire pour vous): > Une décision de justice a été prise et appliquée: l'explusion de la famille. > Juridiquement, le Pdt de la République peut-il revenir sur cette décision en > autorisant le retour d'un membre de cette famille? > Si oui, sur quel fondement juridique?
En espérant ne pas me tromper, les décisions en matière de demandeurs d'asile ne sont pas des décisions de *justice* au sens où elles seraient prises par un juge *judiciaire*, mais des décisions *administratives* prise par un préfet (OQTF comprise). Les préfets font parti du pouvoir exécutif, tout comme le Président de la République. Et je pense que le Président de la République est fondé à modifier la décision d'un préfet qui est sous son autorité.
C'est un élément de réponse, mais il me semble qu'une décision administrative peut être contestée devant le Tribunal Administratif. Ça devient alors une décision de justice administrative. C'est ce qui s'est passé puisqu'on nous a dit que tous les recours étaient épuisés. L'expulsion d'un mineur de moins de 18 ans n'est pas autorisé par la loi, on peut alors se demander pour quelle raison un tribunal non élu par les citoyens prendrait de sa propre initiative des décisions qui auraient force de loi.
A ce sujet, rappelons que François Hollande a été élu au suffrage universel avec plus de 50% des voix, alors que le FHaine, on n'entend plus que lui en ce moment car il compte la majorité des grandes gueules, a à peine franchi le seuil des 20%. Je retourne donc la question en ces termes: pourquoi un nid de haineux parmi les magistrats déciderait-il pour tout le monde de la politique d'immigration et d'intégration de la République Française?
Le Président de la République a rappelé les principes et les valeurs qui sont les nôtres, jusqu'à nouvel ordre ou jusqu'à ce que le FHaine détruise pour de bon la réputation et l'économie de notre pays, même si sa décision tient plus de la contorsion acrobatique que du jugement de Salomon. Ces principes et valeurs s'imposent également à la Justice. Sur quels fondements juridiques pourrait-on affirmer le contraire? L'indépendance de la Justice n'est pas une exception à notre Constitution et aux traités internationaux que nous avons signés.
-- ~~~~ clmasse chez libre Hexagone Liberté, Egalité, Sale assisté.
"Arthur" a écrit dans le message de groupe de discussion :
52638f79$0$2315$426a74cc@news.free.fr...
"Lydion" <lydyon@citron.fr> a écrit dans le message de groupe de discussion
: l401h6$30o$1@dont-email.me...
> Qui pourrait répondre en droit (gardez vos opinions personnelles sur cette
> affaire pour vous):
> Une décision de justice a été prise et appliquée: l'explusion de la famille.
> Juridiquement, le Pdt de la République peut-il revenir sur cette décision en
> autorisant le retour d'un membre de cette famille?
> Si oui, sur quel fondement juridique?
En espérant ne pas me tromper, les décisions en matière de demandeurs d'asile
ne sont pas des décisions de *justice* au sens où elles seraient prises par
un juge *judiciaire*, mais des décisions *administratives* prise par un préfet
(OQTF comprise).
Les préfets font parti du pouvoir exécutif, tout comme le Président de la
République. Et je pense que le Président de la République est fondé à modifier
la décision d'un préfet qui est sous son autorité.
C'est un élément de réponse, mais il me semble qu'une décision administrative
peut être contestée devant le Tribunal Administratif. Ça devient alors une
décision de justice administrative. C'est ce qui s'est passé puisqu'on nous a
dit que tous les recours étaient épuisés. L'expulsion d'un mineur de moins de
18 ans n'est pas autorisé par la loi, on peut alors se demander pour quelle
raison un tribunal non élu par les citoyens prendrait de sa propre initiative
des décisions qui auraient force de loi.
A ce sujet, rappelons que François Hollande a été élu au suffrage universel avec
plus de 50% des voix, alors que le FHaine, on n'entend plus que lui en ce moment
car il compte la majorité des grandes gueules, a à peine franchi le seuil des
20%. Je retourne donc la question en ces termes: pourquoi un nid de haineux
parmi les magistrats déciderait-il pour tout le monde de la politique
d'immigration et d'intégration de la République Française?
Le Président de la République a rappelé les principes et les valeurs qui sont
les nôtres, jusqu'à nouvel ordre ou jusqu'à ce que le FHaine détruise pour de
bon la réputation et l'économie de notre pays, même si sa décision tient plus de
la contorsion acrobatique que du jugement de Salomon. Ces principes et valeurs
s'imposent également à la Justice. Sur quels fondements juridiques pourrait-on
affirmer le contraire? L'indépendance de la Justice n'est pas une exception à
notre Constitution et aux traités internationaux que nous avons signés.
-- ~~~~ clmasse chez libre Hexagone
Liberté, Egalité, Sale assisté.
"Arthur" a écrit dans le message de groupe de discussion : 52638f79$0$2315$
"Lydion" a écrit dans le message de groupe de discussion : l401h6$30o$
> Qui pourrait répondre en droit (gardez vos opinions personnelles sur cette > affaire pour vous): > Une décision de justice a été prise et appliquée: l'explusion de la famille. > Juridiquement, le Pdt de la République peut-il revenir sur cette décision en > autorisant le retour d'un membre de cette famille? > Si oui, sur quel fondement juridique?
En espérant ne pas me tromper, les décisions en matière de demandeurs d'asile ne sont pas des décisions de *justice* au sens où elles seraient prises par un juge *judiciaire*, mais des décisions *administratives* prise par un préfet (OQTF comprise). Les préfets font parti du pouvoir exécutif, tout comme le Président de la République. Et je pense que le Président de la République est fondé à modifier la décision d'un préfet qui est sous son autorité.
C'est un élément de réponse, mais il me semble qu'une décision administrative peut être contestée devant le Tribunal Administratif. Ça devient alors une décision de justice administrative. C'est ce qui s'est passé puisqu'on nous a dit que tous les recours étaient épuisés. L'expulsion d'un mineur de moins de 18 ans n'est pas autorisé par la loi, on peut alors se demander pour quelle raison un tribunal non élu par les citoyens prendrait de sa propre initiative des décisions qui auraient force de loi.
A ce sujet, rappelons que François Hollande a été élu au suffrage universel avec plus de 50% des voix, alors que le FHaine, on n'entend plus que lui en ce moment car il compte la majorité des grandes gueules, a à peine franchi le seuil des 20%. Je retourne donc la question en ces termes: pourquoi un nid de haineux parmi les magistrats déciderait-il pour tout le monde de la politique d'immigration et d'intégration de la République Française?
Le Président de la République a rappelé les principes et les valeurs qui sont les nôtres, jusqu'à nouvel ordre ou jusqu'à ce que le FHaine détruise pour de bon la réputation et l'économie de notre pays, même si sa décision tient plus de la contorsion acrobatique que du jugement de Salomon. Ces principes et valeurs s'imposent également à la Justice. Sur quels fondements juridiques pourrait-on affirmer le contraire? L'indépendance de la Justice n'est pas une exception à notre Constitution et aux traités internationaux que nous avons signés.
-- ~~~~ clmasse chez libre Hexagone Liberté, Egalité, Sale assisté.
Arthur
"Cl.Massé" a écrit dans le message de groupe de discussion : 5263cad9$0$2234$
"Arthur" a écrit dans le message de groupe de discussion : 52638f79$0$2315$
"Lydion" a écrit dans le message de groupe de discussion : l401h6$30o$
> Qui pourrait répondre en droit (gardez vos opinions personnelles sur > cette > affaire pour vous): > Une décision de justice a été prise et appliquée: l'explusion de la > famille. > Juridiquement, le Pdt de la République peut-il revenir sur cette > décision en > autorisant le retour d'un membre de cette famille? > Si oui, sur quel fondement juridique?
En espérant ne pas me tromper, les décisions en matière de demandeurs d'asile ne sont pas des décisions de *justice* au sens où elles seraient prises par un juge *judiciaire*, mais des décisions *administratives* prise par un préfet (OQTF comprise). Les préfets font parti du pouvoir exécutif, tout comme le Président de la République. Et je pense que le Président de la République est fondé à modifier la décision d'un préfet qui est sous son autorité.
C'est un élément de réponse, mais il me semble qu'une décision administrative peut être contestée devant le Tribunal Administratif. Ça devient alors une décision de justice administrative. C'est ce qui s'est passé puisqu'on nous a dit que tous les recours étaient épuisés. L'expulsion d'un mineur de moins de 18 ans n'est pas autorisé par la loi, on peut alors se demander pour quelle raison un tribunal non élu par les citoyens prendrait de sa propre initiative des décisions qui auraient force de loi.
A ce sujet, rappelons que François Hollande a été élu au suffrage universel avec plus de 50% des voix, alors que le FHaine, on n'entend plus que lui en ce moment car il compte la majorité des grandes gueules, a à peine franchi le seuil des 20%. Je retourne donc la question en ces termes: pourquoi un nid de haineux parmi les magistrats déciderait-il pour tout le monde de la politique d'immigration et d'intégration de la République Française?
Le Président de la République a rappelé les principes et les valeurs qui sont les nôtres, jusqu'à nouvel ordre ou jusqu'à ce que le FHaine détruise pour de bon la réputation et l'économie de notre pays, même si sa décision tient plus de la contorsion acrobatique que du jugement de Salomon. Ces principes et valeurs s'imposent également à la Justice. Sur quels fondements juridiques pourrait-on affirmer le contraire? L'indépendance de la Justice n'est pas une exception à notre Constitution et aux traités internationaux que nous avons signés.
-- ~~~~ clmasse chez libre Hexagone Liberté, Egalité, Sale assisté.
Je ne suis pas spécialiste, donc je ne peux pas en dire plus. Je crois savoir que Maître Eolas prépare un billet à ce sujet. Ceux qui s'intéressent à l'aspect juridique de cette affaire le liront je pense avec intérêt.
-- Arthur
"Cl.Massé" <contact@nospam.invalid> a écrit dans le message de groupe de
discussion : 5263cad9$0$2234$426a74cc@news.free.fr...
"Arthur" a écrit dans le message de groupe de discussion :
52638f79$0$2315$426a74cc@news.free.fr...
"Lydion" <lydyon@citron.fr> a écrit dans le message de groupe de
discussion
: l401h6$30o$1@dont-email.me...
> Qui pourrait répondre en droit (gardez vos opinions personnelles sur
> cette
> affaire pour vous):
> Une décision de justice a été prise et appliquée: l'explusion de la
> famille.
> Juridiquement, le Pdt de la République peut-il revenir sur cette
> décision en
> autorisant le retour d'un membre de cette famille?
> Si oui, sur quel fondement juridique?
En espérant ne pas me tromper, les décisions en matière de demandeurs
d'asile
ne sont pas des décisions de *justice* au sens où elles seraient prises
par
un juge *judiciaire*, mais des décisions *administratives* prise par un
préfet
(OQTF comprise).
Les préfets font parti du pouvoir exécutif, tout comme le Président de la
République. Et je pense que le Président de la République est fondé à
modifier la décision d'un préfet qui est sous son autorité.
C'est un élément de réponse, mais il me semble qu'une décision
administrative
peut être contestée devant le Tribunal Administratif. Ça devient alors
une
décision de justice administrative. C'est ce qui s'est passé puisqu'on
nous a
dit que tous les recours étaient épuisés. L'expulsion d'un mineur de
moins de
18 ans n'est pas autorisé par la loi, on peut alors se demander pour
quelle
raison un tribunal non élu par les citoyens prendrait de sa propre
initiative
des décisions qui auraient force de loi.
A ce sujet, rappelons que François Hollande a été élu au suffrage
universel avec
plus de 50% des voix, alors que le FHaine, on n'entend plus que lui en ce
moment
car il compte la majorité des grandes gueules, a à peine franchi le seuil
des
20%. Je retourne donc la question en ces termes: pourquoi un nid de
haineux
parmi les magistrats déciderait-il pour tout le monde de la politique
d'immigration et d'intégration de la République Française?
Le Président de la République a rappelé les principes et les valeurs qui
sont
les nôtres, jusqu'à nouvel ordre ou jusqu'à ce que le FHaine détruise pour
de
bon la réputation et l'économie de notre pays, même si sa décision tient
plus de
la contorsion acrobatique que du jugement de Salomon. Ces principes et
valeurs
s'imposent également à la Justice. Sur quels fondements juridiques
pourrait-on
affirmer le contraire? L'indépendance de la Justice n'est pas une
exception à
notre Constitution et aux traités internationaux que nous avons signés.
-- ~~~~ clmasse chez libre Hexagone
Liberté, Egalité, Sale assisté.
Je ne suis pas spécialiste, donc je ne peux pas en dire plus.
Je crois savoir que Maître Eolas prépare un billet à ce sujet.
Ceux qui s'intéressent à l'aspect juridique de cette affaire le liront je
pense avec intérêt.
"Cl.Massé" a écrit dans le message de groupe de discussion : 5263cad9$0$2234$
"Arthur" a écrit dans le message de groupe de discussion : 52638f79$0$2315$
"Lydion" a écrit dans le message de groupe de discussion : l401h6$30o$
> Qui pourrait répondre en droit (gardez vos opinions personnelles sur > cette > affaire pour vous): > Une décision de justice a été prise et appliquée: l'explusion de la > famille. > Juridiquement, le Pdt de la République peut-il revenir sur cette > décision en > autorisant le retour d'un membre de cette famille? > Si oui, sur quel fondement juridique?
En espérant ne pas me tromper, les décisions en matière de demandeurs d'asile ne sont pas des décisions de *justice* au sens où elles seraient prises par un juge *judiciaire*, mais des décisions *administratives* prise par un préfet (OQTF comprise). Les préfets font parti du pouvoir exécutif, tout comme le Président de la République. Et je pense que le Président de la République est fondé à modifier la décision d'un préfet qui est sous son autorité.
C'est un élément de réponse, mais il me semble qu'une décision administrative peut être contestée devant le Tribunal Administratif. Ça devient alors une décision de justice administrative. C'est ce qui s'est passé puisqu'on nous a dit que tous les recours étaient épuisés. L'expulsion d'un mineur de moins de 18 ans n'est pas autorisé par la loi, on peut alors se demander pour quelle raison un tribunal non élu par les citoyens prendrait de sa propre initiative des décisions qui auraient force de loi.
A ce sujet, rappelons que François Hollande a été élu au suffrage universel avec plus de 50% des voix, alors que le FHaine, on n'entend plus que lui en ce moment car il compte la majorité des grandes gueules, a à peine franchi le seuil des 20%. Je retourne donc la question en ces termes: pourquoi un nid de haineux parmi les magistrats déciderait-il pour tout le monde de la politique d'immigration et d'intégration de la République Française?
Le Président de la République a rappelé les principes et les valeurs qui sont les nôtres, jusqu'à nouvel ordre ou jusqu'à ce que le FHaine détruise pour de bon la réputation et l'économie de notre pays, même si sa décision tient plus de la contorsion acrobatique que du jugement de Salomon. Ces principes et valeurs s'imposent également à la Justice. Sur quels fondements juridiques pourrait-on affirmer le contraire? L'indépendance de la Justice n'est pas une exception à notre Constitution et aux traités internationaux que nous avons signés.
-- ~~~~ clmasse chez libre Hexagone Liberté, Egalité, Sale assisté.
Je ne suis pas spécialiste, donc je ne peux pas en dire plus. Je crois savoir que Maître Eolas prépare un billet à ce sujet. Ceux qui s'intéressent à l'aspect juridique de cette affaire le liront je pense avec intérêt.
