La semaine dernière, les ministres des finances des pays du G20 ont donné leur aval politique pour la mise en œuvre en 2023 d'un nouveau cadre portant sur la réforme du système fiscal international qui est négocié à l'OCDE.
La réforme a pour objectif de faire en sorte que " les grandes entreprises multinationales paient des impôts là où elles exercent des activités et génèrent des bénéfices, tout en renforçant la sécurité juridique et la stabilité du système fiscal international. "
Elle prévoit ainsi de réattribuer une partie de l'impôt sur les bénéfices payé par les grandes entreprises multinationales - et donc y compris du numérique - dans les pays où elles exercent des activités commerciales et réalisent des bénéfices, et un taux d'imposition minimum mondial de 15 % sur les bénéfices des sociétés avec plus de 750 millions d'euros de chiffre d'affaires.
Ministre français des Finances, Bruno Le Maire a salué " la plus grande révolution fiscale depuis un siècle. " Il a ajouté : " Nous mettons fin à l'optimisation fiscale et les géants du numérique paieront enfin leur juste par d'impôt. "
La Commission européenne s'est également félicitée d'un accord mondial historique approuvé par les ministres des finances et les gouverneurs des banques centrales du G20, et soutenu par 132 pays et territoires.
Sous la pression américaine
Pour autant, cet accord est encore à finaliser avec des négociations à l'OCDE qui doivent se terminer au mois d'octobre prochain. Dans l'entremise et pour la réussite des négociations, la Commission européenne a décidé de mettre en pause son travail sur une proposition de taxe numérique.
L'exécutif européen avait auparavant indiqué qu'une coordination appropriée sera assurée entre l'application des nouvelles règles fiscales internationales et la suppression des taxes nationales sur les services numériques.
Pour les États-Unis, le projet de taxe numérique européen et les taxes numériques déjà existantes - comme en France et sur le chiffre d'affaires - sont de nature discriminatoire à l'encontre des géants du numérique qui sont majoritairement... américains.
