Le service d'Internet par satellite Starlink (SpaceX) se retrouve pour ainsi dire à l'arrêt en France. Dans le cadre d'une décision du Conseil d'État publiée mardi, la plus haute juridiction administrative annule la décision de l'Arcep en date du 9 février 2021.
L'Autorité des télécoms avait attribué une " autorisation d'utilisation de fréquences radioélectriques à la société Starlink Internet Services Limited pour un réseau ouvert au public du service fixe par satellite. " Problème… le Conseil d'État reproche à l'Arcep d'avoir pris sa décision sans une consultation publique préalable.
Dans une réaction obtenue par l'AFP, l'Autorité des télécoms indique avoir pris acte de la décision du Conseil d'État et ajoute que la consultation publique faisant défaut sera lancée " dans les plus brefs délais. "
Pour le kit de connexion Starlink
La procédure avait été portée devant le Conseil d'État par les associations environnementales Priartem (Pour Rassembler, Informer et Agir sur les Risques liés aux Technologies Électromagnétiques) et Agir pour l'environnement.
La décision du 9 février 2021 de l'Arcep détaillait des fréquences radioélectriques des bandes 10,95-12,70 GHz (sens espace vers Terre) et 14-14,5 GHz (sens Terre vers espace). Elles sont utilisées par des terminaux de type parabole qui sont les stations terriennes fixes installées chez des clients résidentiels.
Rappelons qu'à la suite d'une campagne de mesures, l'Agence nationale des fréquences (ANFR) a estimé que le niveau global de l'exposition aux ondes avec un kit de communication Starlink est très inférieur aux limites de l'exposition du public aux ondes.
Dans un autre registre, Starlink a obtenu des autorisations de l'Arcep pour l'utilisation des fréquences radioélectriques dans les bandes 18 GHz et 28 GHz en rapport avec des stations terriennes passerelles (Gateway).
