Lors de son audition par la Commission des Affaires culturelles et de l'Éducation de l'Assemblée nationale sur le projet de loi audiovisuel, le ministre de la Culture a rappelé que le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) et la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi) seront fusionnés au sein d'une autorité unique.
Cette Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) reprendra les missions de la Hadopi et sera dotée de " prérogatives renforcées pour lutter contre les sites pirates, y compris en ce qui concerne les compétitions sportives. "
Franck Riester a précisé que si le gouvernement souhaite renforcer les sanctions sur les sites contrevenants, il n'a par contre pas l'intention de renforcer les sanctions visant les internautes eux-mêmes.
Le ministre loue la réponse graduée actuelle - avec le téléchargement en P2P - pour son efficacité en matière de prévention qui peut être réitérée le cas échéant et amener à une éventuelle sanction. Elle informe en outre sur l'existence de sites pour des offres légales.
" On ne veut pas renforcer ces sanctions en mettant en place un dispositif, notamment la transaction pénale qui aurait pour objectif de renforcer ces sanctions. Les sanctions, on veut les renforcer sur les sites contrefaisants et là nous sommes vraiment déterminés avec des outils très puissants ", a déclaré Franck Riester en soulignant que la législation prévoit déjà des sanctions.
Dans une tribune (PDF), des organisations et syndicats professionnels du cinéma (signataires ci-dessus) ont appelé à " un rétablissement d'une réponse graduée véritablement efficace " en apportant leur soutien à une proposition de transaction pénale. " Une sanction simple (ndlr : comme une forme d'amende), après deux rappels à la loi pour réaffirmer que le piratage est un vol que le pays de l'exception culturelle ne peut tolérer plus longtemps. "
Avec le projet de loi audiovisuel et en matière de lutte contre le piratage via l'Arcom, le gouvernement veut renforcer les moyens contre les sites miroirs - sites qui apparaissent après la fermeture du site pirate principal - et le piratage d'événements sportifs en ligne.
Un élément clé est la constitution et la caractérisation de listes noires de sites pirates avec un objectif de sensibilisation des intermédiaires de paiement et de publicité pour les informer des sites contrevenants. Et ainsi couper les flux financiers...
