Rappel
des faits
En
décembre 2001, Mme Budimir, avait reçu en guise de
cadeau de Noël, un site Web créé pour l'occasion par son
fils, afin de faire la publicité de ses deux boutiques de
couture situées dans la Drôme. Jusque là, rien de
gênant si ce n'est que le site avait été baptisé
milka.fr, en référence au prénom de Mme
Budimir. Et c'était là où le bât blessait
car la société qui détient la marque Milka, ne
voyait pas la chose d'un très bon oeil, surtout lorsqu'elle
avait tenté de créer son propre site pareillement
dénommé.
Après de multiples pressions infructueuses, Kraft Foods avait porté l'affaire devant les tribunaux aux motifs de préjudice économique et d'image ainsi que de cyber-squatting. C'est au bout de 3 ans de procédure que le tribunal de Nanterre avait rendu son jugement le 14 mars 2005, en condamnant l'artisane : " En réservant et utilisant le nom de domaine milka.fr, Mme Milka Budimir a fait un emploi injustifié des marques dénominatives notoires Milka, dont la société Kraft Foods est propriétaire ".
L'antériorité de la réservation effectuée dans les règles de l'art, n'avait donc pas joué et c'est celle de la marque qui avait prévalue, le tribunal ayant estimé qu'aucune faute n'avait été commise par Kraft Foods dans l'utilisation du nom Milka qui existait bien avant la naissance de Mme Budimir.
Si l'accusation de cyber-squatting à son encontre avait été levée au bénéfice de sa bonne foi, notre courageuse couturière d'origine yougoslave qui avait travaillé dur toute sa vie pour élever dignement sa petite famille et voyait dans le nom de son site une sorte de reconnaissance ( là vos larmes doivent couler ), avait toutefois fait appel de cette décision inique, selon elle.
Confirmation
de la peine
Jeudi,
la cour d'appel de Versailles a rendu sa décision et comme
attendu, la première condamnation a été
confirmée : " Milka Budimir devra transférer son site
internet milka.fr à la société Kraft Foods,
propriétaire de la marque Milka ".
L'affaire milka.fr est donc définitivement close, c'est la victoire finale de la multinationale. Si Mme Budimir verra bien son prénom affiché dans une URL, elle n'en retirera aucun bénéfice et n'est sans doute pas prête de succomber au chocolat Milka.
