La notion d'exclusivité de distribution des terminaux mobiles est désormais bien balisée par l' Autorité de la concurrence qui la limite à une période de trois mois maximum tandis qu' Orange et Apple promettent de ne plus tenter de recréer cette situation.

Pour autant, tous les problèmes ne sont pas réglés. C'est maintenant la question de la subvention accordée à l'iPhone qui pourrait faire l'objet d'une décision de l' Autorité de la concurrence.


La subvention de l'iPhone crée-t-elle une distorsion du jeu de la concurrence ?
Orange, SFR ainsi que plusieurs fabricants de mobiles ( Samsung, LG, tandis que Nokia garderait un oeil sur le dossier ) veulent attirer son attention sur le fait que la subvention demandée par Apple pour pouvoir distribuer l' iPhone est le double ( un peu plus de 300 € ) de celles généralement attribuées aux smartphones ( environ 160 € ) et reste supérieure de 20% par rapport aux terminaux les mieux subventionnés.

Cela permet de proposer le terminal à un prix attractif contribuant à son succès et sur lequel peuvent difficilement se positionner les autres acteurs, créant ainsi une distorsion de la concurrence.

Orange, lors de la présentation de ses engagements à ne pas créer de situation d'exclusivité de vente, indiquait déjà son intention de renégocier les contrats avec Apple à la lumière de la nouvelle situation. La décision de l'Autorité de la concurrence conforte cette demande.

Elle pourrait d'ailleurs être prise en compte par l'Autorité puisqu'elle indique dans sa décision sur l'exclusivité qu'elle pourrait aller plus loin et vérifier la conformité de certaines clauses des contrats, dont celle du subventionnement.

Elle pourrait donc être amenée à prendre de nouvelles décisions si des opérateurs ou des fabricants de mobiles en faisaient la demande...

Source : Les Echos