Commissaire européen au Commerce, Karel De Gucht est un fervent partisan de l'ACTA. Saisie par la Commission européenne, la Cour de justice de l'Union européenne doit néanmoins se prononcer afin de déterminer si d'une quelconque manière, l'accord commercial anti-contrefaçon est incompatible avec les droits fondamentaux et libertés.

Karel De Gucht a la conviction que la CJUE validera l'ACTA à ce niveau, alors que sa collègue Viviane Reding - commissaire à la Justice, aux Droits fondamentaux et à la Citoyenneté - est plus sceptique et critique envers le texte.

L'homme est en tout cas beaucoup plus réservé sur la riposte graduée incarnée en France par la loi Hadopi. Lors d'un débat sur l'ACTA, Karel De Gucht a précisé que la riposte graduée est une " législation nationale et française " qui ne fait pas partie de l'ACTA.

Il a indiqué avoir de " très graves interrogations " sur la loi Hadopi et se demande si elle est " compatible  avec la protection des droits de l'Homme ". Une petite phrase que la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet n'a pas digéré.

Manifestement très à cran actuellement, la Hadopi a fait part de son " profond étonnement " suite aux propos du commissaire européen qui serait mal informé et a souhaité " lever ses graves interrogations ".

Pour la Hadopi, il n'y a aucun problème avec la riposte graduée rappelant que le dispositif a été validé par le Conseil Constitutionnel et le Conseil d'État en France. Pas d'atteinte possible à la protection des droits de l'Homme dès lors.

Soulignons toutefois que la première version de la loi a dû tenir compte d'une censure du Conseil Constitutionnel dans la mesure où toutes les dispositions de sanctions dont la suspension de l'accès à Internet avaient été confiées à l'autorité administrative Hadopi.

Dans sa réaction épidermique au Commissaire européen, la Hadopi rappelle ainsi les " garanties apportées par l'intervention du juge judiciaire à l'ensemble du dispositif " et écrit :

" La Hadopi concourt dans le cadre de ses différentes missions à préserver un nécessaire et juste équilibre entre la protection du droit de propriété et la liberté de communication et le droit d'information. "

Très critiquée par l'opposition à la veille des élections présidentielles, la Hadopi ne veut surtout pas que son image soit ternie.