MàJ : Le Sirrmiet souligne une victoire en demi-teinte. " Un nouveau barème devra être voté pour continuer à assujettir les produits reconditionnés après le 1er février 2023. Ce vote, selon la loi, est entre les mains de la commission copie privée. "
Pour le Sirrmiet, qui s'appuie sur un rapport de l'inspection générale des finances et de l'inspection générale des affaires culturelles, la gouvernance de la commission copie privée est sujette à de graves dysfonctionnements.
" Nous demandons au gouvernement de prendre ses responsabilités et d’apporter les réformes en profondeur qui s’imposent avant toutes nouvelles discussions au sein de cette commission. "
-----
En 2021, les smartphones et les tablettes tactiles reconditionnés ont été inclus dans le champ de prélèvement de la rémunération - ou redevance - pour copie privée. En vigueur pour des supports numériques, cette redevance a pour vocation de contribuer au financement de la création artistique. Elle doit compenser des droits d'auteur pour des copies à usage privé.
Auparavant, la redevance pour copie privée ne s'appliquait que pour des produits neufs. Pour des smartphones reconditionnés avec une capacité de stockage de plus de 64 Go, elle est à hauteur de 8,40 € HT. Elle correspond à 60 % du tarif appliqué aux smartphones neufs (et 65 % du tarif pour les tablettes neuves).
Avec la rémunération pour copie privée sur le reconditionné, l'association de consommateurs UFC-Que Choisir avait dénoncé une " aberration économique et écologique ", et un " coup de canif au développement de l'économie circulaire. " Elle avait également suscité la colère du Syndicat interprofessionnel du reconditionnement et de la régénération des matériels informatiques, électroniques et télécoms (Sirrmiet).
Une redevance contestée devant le Conseil d'État
L'UFC-Que Choisir et le Sirrmiet avaient déposé un recours devant le Conseil d'État pour l'annulation de la décision de la commission ayant établi les barèmes des smartphones et des tablettes reconditionnés.
La plus haute juridiction administrative en France indique qu'elle annule l'adoption d'un " barème différencié pour les mémoires et disques durs intégrés aux téléphones multimédias reconditionnés et aux tablettes tactiles multimédias reconditionnés dans le cadre de la rémunération pour copie privée. "
Cette annulation prendra effet le 1er février 2023. Il n'y aura pas d'effet rétroactif avec cette annulation. Dès lors, pas de remboursement à attendre avec la redevance pour copie privée déjà acquittée.
Une irrégularité de procédure
Si c'est au final l'annulation de la redevance pour copie privée touchant les produits reconditionnés, un point à souligner est que le Conseil d'État a retenu un excès de pouvoir et une irrégularité dans la composition de la commission qui a déterminé les barèmes.
C'est ce qu'avait attaqué le Syndicat interprofessionnel du reconditionnement et de la régénération des matériels informatiques, électroniques et télécoms qui recevra par ailleurs de l'État la somme de 3 500 €.
