Deux amendements prévoyant 1 à 2 millions d'euros de sanctions et même une interdiction de vente pour les sociétés qui refuseraient d'apporter une assistance technique pour accéder aux données de communications et déposés par les députés PS Yann Galut et LR Eric Ciotti ont été abandonnés ou rejetés ce jeudi après d'âpres discussions.
Celui d'un autre député LR, Philippe Goujon, a quant à lui été adopté contre l'avis du gouvernement et il prévoit de sanctionner les fabricants de smartphones qui refuseraient de coopérer avec la justice dans le cadre d'enquêtes terroristes.
Le refus de "communiquer à l'autorité judiciaire requérante enquêtant sur des crimes ou délits terroristes [...] des données protégées par un moyen de cryptologie dont [l'organisme privé] est le constructeur, est puni de cinq ans d'emprisonnement et 350 000 euros d'amende", précise l'amendement.
Le député vise ainsi à éclairer la responsabilité pénale des "constructeurs de clés de chiffrement qui refusent de coopérer avec la justice" tandis que les opérateurs récalcitrants voient les sanctions financières s'alourdir sensiblement.
Avec ces différents amendements, il s'agit de "durcir le ton" et si les deux premiers étaient considérés comme trop virulents, le troisième, a semblé mieux répondre aux attentes.