Dans une décision rendue aujourd'hui, la Cour de justice de l'Union européenne considère que " l'exploitant d'un moteur de recherche sur Internet est responsable du traitement qu'il effectue des données à caractère personnel qui apparaissent sur des pages Web publiées par des tiers. "
Cette obligation doit néanmoins répondre à certaines conditions. Il existe ainsi des cas où la suppression de tels liens ne s'impose pas. La Cour de justice européenne évoque le " rôle joué par la personne dans la vie publique, justifiant un intérêt prépondérant du public à avoir accès à l'information " lorsqu'une recherche est effectuée.
La décision n'en reste pas moins une surprise car elle va à l'encontre des conclusions rendues en juin 2013 par l'avocat général de la Cour de Justice de l'Union européenne et selon lesquelles, Google - et les moteurs de recherche en général - n'était pas responsable des données personnelles apparaissant sur les pages Web qu'il traite.
À l'époque, Google avait salué l'avis de l'avocat général, considérant que " demander à un fournisseur de service de recherche de supprimer une information légale et légitime entrée dans le domaine public serait une ingérence dans la liberté d'expression ". Aujourd'hui, Google se dit déçu de la décision de la Cour.
Rappel du contexte
L'affaire pour laquelle la Cour de justice de l'Union européenne a prononcé son arrêt fait suite à une plainte déposée auprès de la CNIL espagnole.
En 1998, un journal espagnol avait publié dans son édition papier des annonces au sujet d'une adjudication sur saisie immobilière pour recouvrement de dettes avec mention de la personne visée. Après la mise en ligne d'une version électronique du journal, celle-ci avait été indexée par Google.
En 2010, la personne citée dans l'affaire réglée depuis plusieurs années avait demandé à Google que les résultats de recherche ne mentionnent plus aucun lien vers le journal lorsque son prénom et son nom étaient saisis dans une requête.