À l'issue d'une enquête de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), Free Mobile a accepté le principe du paiement d'une amende transactionnelle de 2,2 millions d'euros et son règlement au Trésor Public.
Entre le 17 août 2020 et le 4 janvier 2022, il a été reproché à Free Mobile des " annulations de commandes de téléphone mobile faites par ses clients, sans effectuer dans un délai raisonnable le remboursement des sommes versées à la commande auxquelles ceux-ci étaient en droit de prétendre. "
La DGCCRF souligne une pratique commerciale trompeuse. Free Mobile s'est engagé à y mettre un terme et a supprimé dans ses conditions générales de vente la possibilité " d'opérer une compensation entre les sommes prélevées pour la commande d'un smartphone et de toutes sommes dues envers Free Mobile. "
La publication du communiqué par la DGCCRF constitue un autre aspect de la sanction prononcée. Elle est sans doute peu appréciée par Free. Néanmoins, une procédure transactionnelle constitue une alternative à une procédure pénale.
Mauvaise passe pour la communication de Free
L'association de consommateurs Familles Rurales vient d'obtenir en appel la condamnation de Free Mobile pour publicité trompeuse sur les performances autorisées par son réseau 5G lors de la commercialisation de ses premières offres. Des faits entre fin décembre 2020 et début janvier 2021.
Free Mobile peut encore se pourvoir en cassation, tandis que Familles Rurales envisage une action de groupe pour l'indemnisation des clients ayant dû s'équiper d'un terminal compatible 5G. L'association avait pointé du doigt la communication de l'opérateur sur l'absence de surcoût.
En ajoutant à cela l'affaire de la fuite de données ayant touché des clients Free Mobile et Freebox (dont des identifiants de compte bancaire IBAN), Free n'est pas tout à fait à la fête en ce moment, malgré ses bons résultats. Free pourrait reprendre rapidement la main sur le plan de la communication avec sa surprise Freebox en édition limitée.
