Au mois de février dernier, Orange avait déposé un recours devant le Conseil d'État. L'objectif était l'ouverture d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) et pour contester le pouvoir de sanction de l'Arcep.
Le régulateur des télécoms n'avait pas franchement apprécié l'initiative d'Orange. Elle faisait suite à la mise en demeure de l'opérateur de respecter ses engagements de déploiement de la fibre optique dans des zones moyennement denses d'initiative privée.
Aujourd'hui, l'Arcep fait savoir que le Conseil d'État a débouté Orange de sa demande. Le recours de l'opérateur télécom est rejeté et la QPR ne sera pas transmise au Conseil constitutionnel. L'Arcep ajoute que le Conseil d'État valide sa décision de mise en demeure d'Orange.
Orange perd contre l'Arcep
En mars 2022, l'Arcep avait mis en demeure Orange d'assurer, au plus tard le 30 septembre 2022, ses engagements de rendre raccordable à la fibre optique 100 % des locaux d'une zone de près de 3 000 communes, soit de l'ordre de 13 millions de locaux.
Avant sa mise en demeure, l'Arcep avait constaté le non-respect des engagements d'Orange pour une zone qui est dite AMII (Appel à Manifestation d'Intention d'Investissement) et moins rentable par nature.
La décision du Conseil d'État " conforte la lecture de l'Arcep des engagements d'Orange à déployer la fibre en zones AMII : un engagement de couverture d'une liste de communes, qui doit être complète à une date donnée et non un engagement sur un volume de lignes à déployer ", commente l'Arcep.
La procédure contre Orange peut repartir
Orange avait notamment fait valoir que ses engagements portaient non pas sur la couverture des 3 000 communes, mais sur un nombre de locaux.
Au 31 décembre 2022 et en zone AMII, environ 88 % des locaux des communes sur lesquelles Orange s'est engagé ont été rendus raccordables à la fibre optique, selon le dernier observatoire des marchés fixes publié par l'Arcep.
