L'installation de la fibre optique est obligatoire !
La justice reproche à Free le fait d'avoir envoyé des brochures publicitaires mensongères à 2 350 syndicats d''immeuble. Dans les documents en question, qui ont été expédiés en début d'année et portaient le logo de la Maire de Paris, Free indiquait que le bâtiment devait obligatoirement être raccordé à la fibre optique, qu'il s'agissait d'une " obligation réglementaire ".
Début mai, France Télécom avait alors décidé de traîner Free en justice devant le Tribunal de Commerce de Paris pour publicité mensongère et été débouté le 15 mai dernier. Ayant repris le dossier, la Cour d'appel de Paris a récemment rendu son verdict. Dans son jugement rendu le 4 juillet dernier, elle indique que Free a 8 jours pour envoyer un démenti aux syndicats d'immeuble ayant reçu la brochure sous astreinte de 10 000 euros par jour de retard. D'autre part, le FAI devra verser 5 000 euros de dommages et intérêts à France Télécom.
Source :
AFP
