Versée via la société Copie France, la rémunération pour copie privée a pour objectif de compenser les ayants droit pour le préjudice en rapport avec la copie à titre privé de leurs œuvres. Elle est prélevée sur des supports d'enregistrement et participe au financement de la création culturelle française.
À ses débuts, cette redevance concernait les supports d'enregistrement vierges tels que les CD. Elle a évolué au fil du temps pour s'adapter aux évolutions technologiques. Avec des barèmes en fonction de la capacité de stockage, les smartphones et les tablettes (à l'achat) représentent la plus grosse source (près de 80 %) de la rémunération pour copie privée.
D'après l'Informé, la rémunération pour copie privée pourrait être étendue aux ordinateurs, avec dès lors un impact direct sur leur prix. Poussée par les ayants droit, cette possibilité fera l'objet d'une étude d'usages réalisée d'ici l'été prochain.
Le cas échéant, l'étude d'usages pourrait déboucher sur le vote d'une rémunération pour copie privée touchant le marché des ordinateurs, qu'ils soient neufs ou reconditionnés, et indépendamment du système d'exploitation.
Le seul stockage en local n'est pas en jeu, l'utilisation des services de stockage cloud est prise en considération pour l'extension de la " taxe. " En parallèle, des études d'usages s'attacheront aux smartphones et aux tablettes pour une révision des taux appliqués.
Environ 300 millions d'euros en 2021
Dans le cadre de la réduction de l'empreinte environnementale du numérique en France, un rapport a été réalisé par l'Inspection générale des finances et l'Inspection des affaires culturelles pour le gouvernement. Il a été remis fin 2022 au gouvernement (et pour le Parlement).
Le rapport préconise d'adapter le mode de calcul de la rémunération pour copie privée à la réalité des usages culturels, et d'en améliorer la transparence et l'acceptabilité. Elle représentait près de 300 millions d'euros en 2021.
Les ordinateurs sont soulignés comme une exception notable à la rémunération pour copie privée. Il indique également que le statut des copies stockées dans le cloud a été précisé par la Cour de justice de l'Union européenne, mais la question de leur compensation n'a pas encore été résolue.
Bisbille avec les industriels
Dans un communiqué de presse commun, l'Alliance Française des Industries du Numérique, la Fédération Française des Télécoms, le Syndicat des Entreprises de Commerce international de Matériel Audio, Vidéo et Informatique reprennent une conclusion du rapport sur des " dysfonctionnements internes majeurs qui fragilisent l'acceptabilité du dispositif actuel. "
Ils disent regretter la " persistance d'une gouvernance déséquilibrée au profit des ayants droit " et pointe du doigt le rejet d'une méthode complémentaire aux études d'usages réalisées depuis 2012. Elle aurait consisté à installer un logiciel sur les smartphones de 2 000 participants et volontaires, pour quantifier le volume de copies et les fichiers ne relevant pas de la copie privée.
" L'opposition de principe des ayants droit à la réalisation d'une étude de faisabilité relative à un dispositif d'analyse des terminaux traduit le refus de toute modernisation. […] Les ayants droit savent s'adapter aux nouveaux usages lorsqu'il en va de leur intérêt. "
