Le parcours parlementaire est terminé pour la proposition de loi visant à encourager l'usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d'accéder à internet. Le texte a été définitivement adopté par le Parlement cette semaine avec un vote final à l'Assemblée nationale mardi et au Sénat jeudi.
" Avec ce texte, nous favorisons de façon significative le recours au contrôle parental par tous les parents qui, comme moi, peuvent être à un moment donné perdus par le développement des nouvelles technologies et par la multiplication des appareils à configurer ", a déclaré le député Bruno Studer (LREM) à l'origine de la proposition.
Il souligne néanmoins que de tels dispositifs de contrôle parental ne sont pas infaillibles, tout comme les parents. Il ajoute que la proposition de loi va permettre de responsabiliser chaque acteur de la chaîne, des fabricants aux parents.
Pré-installation obligatoire, mais avec des exceptions
Le texte rend obligatoire la pré-installation d'un dispositif de contrôle parental sur les appareils connectés. Un décret viendra préciser ultérieurement les aspects techniques et fonctionnalités du dispositif. Cela concerne les ordinateurs, smartphones, tablettes, consoles de jeu vidéo ou encore les téléviseurs connectés, montres et enceintes connectées, et y compris pour les revendeurs de produits d'occasion.
Les box des FAI ont par contre été exclues, de même que la domotique sans navigation sur internet. Par ailleurs, la mesure ne s'applique pas aux terminaux vendus sans système d'exploitation. Le cas échéant, l'activation du contrôle parental gratuit sera proposée lors de la première mise en service d'un appareil. Les données personnelles recueillies ne pourront pas être exploitées à des fins commerciales.
Avec un pouvoir de sanction, l'Agence nationale des fréquences (ANFR) contrôlera le respect des obligations par le fabricant et le distributeur qui devra vérifier l'existence d'une certification. À noter que lorsque cela sera techniquement possible, la désinstallation du contrôle parental devra être proposée gratuitement pour l'utilisateur.
Pour l'entrée en vigueur du texte, il faudra néanmoins encore attendre d'obtenir le feu vert de la Commission européenne qui va se pencher sur sa conformité avec le droit européen.
