Dans le cadre d'engagements auprès de la Commission européenne, Apple propose de permettre aux systèmes de paiement tiers d'avoir accès à la fonctionnalité NFC de l'iPhone et d'interagir avec via un ensemble d'API. Une possibilité qui sera gratuite.
Pour des paiements sans contact avec la technologie de communication en champ proche (Near-Field Communication) de l'iPhone, l'utilisation d'Apple Pay (ou Apple Wallet) ne sera ainsi qu'une option disponible parmi d'autres.
Cet engagement d'Apple fait partie des concessions obtenues à la suite d'une enquête préliminaire par la Commission européenne en juin 2020, puis d'accusations d'abus de position dominante en mai 2022. " Apple empêche les développeurs d'applications de portefeuilles mobiles d'accéder au matériel et logiciel nécessaires sur ses appareils, au profit de sa propre solution propriétaire Apple Pay. "
Sur une période de dix ans
Les engagements d'Apple couvriront une période de dix ans dans l'Espace économique européen. Le gendarme de la concurrence dans l'Union européenne invite pour le moment les parties intéressées à faire part de leurs observations dans un délai d'un mois.
Il est précisé qu'Apple permettra à tout utilisateur d'iOS disposant d'un identifiant Apple enregistré dans l'Espace économique européen (EEE) d'effectuer des paiements NFC, en ayant recours à des applications tierces dans des boutiques hors EEE.
Avec l'entrée en vigueur des engagements d'Apple, le groupe s'exposera à une amende de jusqu'à 10 % de son chiffre d'affaires annuel mondial en cas de manquements constatés, sans besoin de prouver une violation des règles de concurrence de l'UE.
Et le DMA début mars
D'ici le 6 mars prochain, Apple fait partie des contrôleurs d'accès numérique qui devront se conformer à de nouvelles règles anticoncurrentielles, en vertu de la législation Digital Markets Act (DMA) dans l'Union européenne.
Le groupe de Cupertino est concerné pour le système d'exploitation mobile iOS, le navigateur web Safari, l'App Store en tant que service d'intermédiation, voire le service de messagerie iMessage (interopérabilité avec d'autres services concurrents).
Apple tente de se soustraire à certaines obligations du DMA, notamment en avançant que l'App Store ne peut pas être considéré comme une plateforme unique.
N.B. : Source vignette de présentation : Apple (Tap to Pay).
