Après une enquête préliminaire ouverte en juin 2020, la Commission européenne adresse une communication de griefs à Apple en rapport avec son système de paiement mobile Apple Pay. C'est donc en quelque sorte un acte d'accusation de Bruxelles.
We have informed Apple of our preliminary view that it abused its dominant position in markets for mobile wallets on iOS devices.
— European Commission ?? (@EU_Commission) May 2, 2022
Our preliminarily findings show that Apple may have restricted competition, to the benefit of its solution Apple Pay.
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L'exécutif européen pointe du doigt un abus de position dominante sur le marché des portefeuilles mobiles sur iOS. Il est caractérisé par le fait que le groupe de Cupertino " empêche les développeurs d'applications de portefeuilles mobiles d'accéder au matériel et logiciel nécessaires sur ses appareils, au profit de sa propre solution propriétaire Apple Pay. "
De manière plus explicite, la Commission européenne souligne des limitations d'accès à la technologie NFC (Near Field Communication) de l'iPhone ou iPad pour le paiement sans contact dans des boutiques. " Apple Pay est la seule solution de portefeuille mobile à avoir accès à l'entrée NFC nécessaire sur iOS. "
Réservée à Apple Pay, le cas de la fonction " Tap and Go " pour cette technologie de communication en champ proche entre un iPhone et les terminaux de paiement des magasins est cité. " Une telle situation affaiblit l'innovation et restreint le choix des consommateurs en ce qui concerne les portefeuilles mobiles sur iPhone. "
Apple reste sur sa défense habituelle
" Apple Pay n'est qu'une des nombreuses options disponibles pour les consommateurs européens pour effectuer des paiements, et a assuré un accès égal au NFC tout en établissant des normes de pointe en matière de confidentialité et de sécurité ", a réagi Apple (Reuters).
Le groupe américain ajoute qu'il continuera à s'engager auprès de la Commission européenne pour " garantir que les consommateurs européens aient accès à l'option de paiement de leur choix dans un environnement sûr et sécurisé. "
Vice-présidente de la Commission européenne en charge de la politique de concurrence, Margrethe Vestager indique en tout cas que l'enquête n'a jusqu'à présent pas révélé d'éléments permettant de conclure à un risque de sécurité accru qui pourrait justifier les mesures d'Apple.
Today we have send @Apple a statement of objections. We are concerned that @Apple may have illegally distorted competition in the market for mobile wallets on @Apple devices. Now @Apple can answer our concerns.
— Margrethe Vestager (@vestager) May 2, 2022
Apple va désormais devoir répondre à la communication de griefs de la Commission européenne qui rappelle comme à chaque fois que cette dernière et l'ouverture d'une enquête formelle pour pratiques anticoncurrentielles " ne préjugent pas de l'issue des enquêtes. "
Aucune date n'a été fixée pour la clôture de l'affaire. Le cas échéant et pour une culpabilité reconnue au final, Apple risque une lourde amende de jusqu'à 10 % de son chiffre d'affaires mondial annuel.
