La Commission européenne et les autorités nationales de protection des consommateurs demandent à Apple de mettre un terme à des pratiques de blocage géographique qui ne sont pas en conformité avec la réglementation de l'UE.
La division Apple Media Services d'Apple est dans le collimateur pour l'App Store, Apple Arcade, Apple Music, Apple Books, Apple Podcasts et l'iTunes Store.
D'après une enquête du réseau de coopération en matière de protection des consommateurs (réseau CPC), des limitations sur ces services discriminent illégalement les consommateurs européens par rapport à leur lieu de résidence.
Accès en ligne, méthodes de paiement et téléchargement
Un communiqué détaille une interface différente selon les pays de l'Union européenne et de l'Espace économique européen (EEE), avec des difficultés importantes pour tenter de modifier cette interface. " Les consommateurs ne sont autorisés à accéder qu'à l'interface conçue pour le pays dans lequel ils ont enregistré leur compte Apple. "
Lors d'achats, les consommateurs ne sont autorisés à utiliser que des moyens de paiement émis dans le pays où ils ont enregistré leur compte Apple.
Un autre grief est le fait qu'avec l'App Store, les consommateurs ne sont pas autorisés à télécharger les applications proposées dans d'autres pays. " Les consommateurs doivent pouvoir télécharger les applications proposées dans d'autres pays de l'UE / EEE lorsqu'ils voyagent ou séjournent temporairement dans ce pays. "
Apple a un mois pour répondre
" Nous intensifions la lutte contre le blocage géographique. Aucune entreprise, grande ou petite, ne devrait discriminer injustement les clients en fonction de leur nationalité, de leur lieu de résidence ou de leur lieu d'établissement ", déclare Margrethe Vestager pour l'exécutif européen.
Apple dispose d'un mois pour répondre aux conclusions de l'enquête du réseau CPC et pour prendre des engagements de nature à mettre fin aux pratiques de géoblocage recensées.
