LUCCAS obtient au TGI une condamnation sévère de NOOS
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pahad
Communiqué de presse de LUCCAS :
L'association Luccas obtient la condamnation de Noos par le TGI de Paris
Les plus anciens abonnés de Noos vont enfin pouvoir récupérer le débit
que le cablo-opérateur leur avait vendu puis divisé brutalement par 4
sans préavis ni compensation.
Le 19 octobre 2004, après 5 ans de manœuvres dilatoires, Noos (Paris
Câble) a été condamné par la 5e chambre du Tribunal de grande instance
de Paris. Noos doit donc rétablir le débit de 2 mégabits qui avait été
annoncé dans ses publicités et qu'il avait unilatéralement réduit des
trois quarts en septembre 1999.
A compter de la notification du jugement, Noos aura un mois pour
rétablir le débit promis, sous astreinte de 1 000 € par jour de retard.
Noos est aussi condamné à verser des dommages-intérêts à l’association
de consommateurs Luccas, qui a mené le procès avec le soutien de
l'avocat Olivier Iteanu. Ce dernier a déclaré : "C'est la
première fois en France qu'un fournisseur d'accès est condamné pour un
débit promis et non donné et qu'il va devoir restituer à ses milliers
de clients."
Noos est également condamné à verser 1 000 € de dommages-intérêts à tous
les plaignants individuels. Noos devra en outre rembourser les frais
d’expertise et de procédure engagés par l'association Luccas (près de 15
000 €).
Enfin, le tribunal a ordonné l’exécution
provisoire du jugement, ce qui signifie que même si Noos fait appel, le
débit initialement annoncé doit à nouveau être fourni aux abonnés.
Luccas, association de défense des clients de Noos - www.luccas.org
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pahad
pahad a écrit :
Communiqué de presse de LUCCAS :
1). C'est la première fois qu'un FAI est condamné - et sous astreinte de 1000 E par jour excusez du peu - a exécuter un service dont il a cru bon de se dispenser de maniére unilatérale. Après 5 ans, c'est un petit peu symbolique, effectivement. Mais le symbole est brutal. Toutes les actions ultérieures en justice pourront s'appuyer sur cette jurisprudence. Un effet d'avalanche, comme pour AOL, peut être prévisible.
2). L'action de LUCCAS a été jugée recevable. C'est la première fois qu'une association de consommateur non agréée obtient sa reconnaissance du droit d'ester en justice en son nom propre. Et LUCCAS obtient plus qu'un euro de dommages et intérêts.
3). Les plaignants individuels obtiennent chacun 1000 E au titre du préjudice et 1000 E au titre de l'article 700. C'est un boulevard pour toutes les actions au TI des clients qui ont eu un contrat cybercable et se sont fait sauvagement mesurer le débit. Ex-Abonnés Cybercablés de septembre 1999, à vos dossiers !
-- Luccas : http://www.luccas.org/
pahad a écrit :
Communiqué de presse de LUCCAS :
1). C'est la première fois qu'un FAI est condamné - et sous astreinte de
1000 E par jour excusez du peu - a exécuter un service dont il a cru bon
de se dispenser de maniére unilatérale.
Après 5 ans, c'est un petit peu symbolique, effectivement. Mais le
symbole est brutal. Toutes les actions ultérieures en justice pourront
s'appuyer sur cette jurisprudence.
Un effet d'avalanche, comme pour AOL, peut être prévisible.
2). L'action de LUCCAS a été jugée recevable. C'est la première fois
qu'une association de consommateur non agréée obtient sa reconnaissance
du droit d'ester en justice en son nom propre.
Et LUCCAS obtient plus qu'un euro de dommages et intérêts.
3). Les plaignants individuels obtiennent chacun 1000 E au titre du
préjudice et 1000 E au titre de l'article 700. C'est un boulevard pour
toutes les actions au TI des clients qui ont eu un contrat cybercable et
se sont fait sauvagement mesurer le débit.
Ex-Abonnés Cybercablés de septembre 1999, à vos dossiers !
1). C'est la première fois qu'un FAI est condamné - et sous astreinte de 1000 E par jour excusez du peu - a exécuter un service dont il a cru bon de se dispenser de maniére unilatérale. Après 5 ans, c'est un petit peu symbolique, effectivement. Mais le symbole est brutal. Toutes les actions ultérieures en justice pourront s'appuyer sur cette jurisprudence. Un effet d'avalanche, comme pour AOL, peut être prévisible.
2). L'action de LUCCAS a été jugée recevable. C'est la première fois qu'une association de consommateur non agréée obtient sa reconnaissance du droit d'ester en justice en son nom propre. Et LUCCAS obtient plus qu'un euro de dommages et intérêts.
3). Les plaignants individuels obtiennent chacun 1000 E au titre du préjudice et 1000 E au titre de l'article 700. C'est un boulevard pour toutes les actions au TI des clients qui ont eu un contrat cybercable et se sont fait sauvagement mesurer le débit. Ex-Abonnés Cybercablés de septembre 1999, à vos dossiers !
-- Luccas : http://www.luccas.org/
haveur
Bonjour,
pahad a écrit :
pahad a écrit :
Communiqué de presse de LUCCAS :
Félicitation à Luccas pour sa persévérance. Il n'est jamais facile pour les dirigeants d'une association d'engager une telle action et encore plus de faire face aux frais inhérents. Surtout lorsque leur adversaire (qui a de moyens financiers bien plus importants) compte sur cet aspect pour décourager l'association et joue la durée.
A remarquer l'importance des frais engagés par cette association. De trop nombreuses autres associations (quelque soient leur objets) calent devant ces frais et n'osent pas ( ou abandonnent) une action en justice faute de moyens financiers. D'où l'importance , pour une personne morale (mais c'est également vrai pour une personne physique) de souscrire un contrat de type "protection juridique". Mais il est indispensable d'étudier ces propositions: par exemple certains contrats ne couvrent pas les activités ou pratiques associatives. Dans le doute il est toujours indispensable de se le faire préciser par écrit.
3). Les plaignants individuels obtiennent chacun 1000 E au titre du préjudice et 1000 E au titre de l'article 700. C'est un boulevard pour toutes les actions au TI des clients qui ont eu un contrat cybercable et se sont fait sauvagement mesurer le débit. Ex-Abonnés Cybercablés de septembre 1999, à vos dossiers !
Il serait bon de préciser ce que le jugement entend par "plaignant individuels" :
- n'importe quelle personne ayant été dans cette situation ?
- ou seulement celles qui avaient engagées une action en justice en même temps ( ou avant) que Luccas le fasse ?
--
le forum d'aide aux membres et dirigeants d'associations : news://news.elodis.com/elodis.aide-associations www.elodis-associations.fr.fm : le site des associations
Bonjour,
pahad a écrit :
pahad a écrit :
Communiqué de presse de LUCCAS :
Félicitation à Luccas pour sa persévérance. Il n'est jamais facile
pour les dirigeants d'une association d'engager une telle action et
encore plus de faire face aux frais inhérents. Surtout lorsque leur
adversaire (qui a de moyens financiers bien plus importants) compte sur
cet aspect pour décourager l'association et joue la durée.
A remarquer l'importance des frais engagés par cette association.
De trop nombreuses autres associations (quelque soient leur objets)
calent devant ces frais et n'osent pas ( ou abandonnent) une action en
justice faute de moyens financiers.
D'où l'importance , pour une personne morale (mais c'est également vrai
pour une personne physique) de souscrire un contrat de type "protection
juridique". Mais il est indispensable d'étudier ces propositions: par
exemple certains contrats ne couvrent pas les activités ou pratiques
associatives. Dans le doute il est toujours indispensable de se le faire
préciser par écrit.
3). Les plaignants individuels obtiennent chacun 1000 E au titre du
préjudice et 1000 E au titre de l'article 700. C'est un boulevard pour
toutes les actions au TI des clients qui ont eu un contrat cybercable et
se sont fait sauvagement mesurer le débit.
Ex-Abonnés Cybercablés de septembre 1999, à vos dossiers !
Il serait bon de préciser ce que le jugement entend par "plaignant
individuels" :
- n'importe quelle personne ayant été dans cette situation ?
- ou seulement celles qui avaient engagées une action en justice en même
temps ( ou avant) que Luccas le fasse ?
--
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Félicitation à Luccas pour sa persévérance. Il n'est jamais facile pour les dirigeants d'une association d'engager une telle action et encore plus de faire face aux frais inhérents. Surtout lorsque leur adversaire (qui a de moyens financiers bien plus importants) compte sur cet aspect pour décourager l'association et joue la durée.
A remarquer l'importance des frais engagés par cette association. De trop nombreuses autres associations (quelque soient leur objets) calent devant ces frais et n'osent pas ( ou abandonnent) une action en justice faute de moyens financiers. D'où l'importance , pour une personne morale (mais c'est également vrai pour une personne physique) de souscrire un contrat de type "protection juridique". Mais il est indispensable d'étudier ces propositions: par exemple certains contrats ne couvrent pas les activités ou pratiques associatives. Dans le doute il est toujours indispensable de se le faire préciser par écrit.
3). Les plaignants individuels obtiennent chacun 1000 E au titre du préjudice et 1000 E au titre de l'article 700. C'est un boulevard pour toutes les actions au TI des clients qui ont eu un contrat cybercable et se sont fait sauvagement mesurer le débit. Ex-Abonnés Cybercablés de septembre 1999, à vos dossiers !
Il serait bon de préciser ce que le jugement entend par "plaignant individuels" :
- n'importe quelle personne ayant été dans cette situation ?
- ou seulement celles qui avaient engagées une action en justice en même temps ( ou avant) que Luccas le fasse ?
--
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pahad
haveur a écrit :
Félicitation à Luccas pour sa persévérance. Il n'est jamais facile pour les dirigeants d'une association d'engager une telle action et encore plus de faire face aux frais inhérents. Surtout lorsque leur adversaire (qui a de moyens financiers bien plus importants) compte sur cet aspect pour décourager l'association et joue la durée.
C'est vrai pour tous les procés engagés par des particuliers ou de petites asso contre de grosses sociétés.
D'où l'importance , pour une personne morale (mais c'est également vrai pour une personne physique) de souscrire un contrat de type "protection juridique".
Je ne crois pas qu'en cas de conflit juridique sérieux offensif ces assurances remboursent grand chose (à part une consultation d'avocat). Elles couvrent surtout la responsabilité associative et c'est déjà pas si mal. Qui sait le nombre de luxations du pouce que les internautes ont du endurer car ils n'étaient pas couverts :-)
- ou seulement celles qui avaient engagées une action en justice en même temps que Luccas ?
Bien évidemment seulement les 3 qui avaient engagés une action coordonée avec celle de l'asso et avec le même avocat et le même dossier. L'objet principal de ces actions individuelles était qu'il y avait une incertitude juridique sur la recevabilité de l'action d'une association de consommateur non agréée. Mais une fois, la condamnation obtenue, cela fera jurisprudence.
pahad
haveur a écrit :
Félicitation à Luccas pour sa persévérance. Il n'est jamais facile pour
les dirigeants d'une association d'engager une telle action et encore
plus de faire face aux frais inhérents. Surtout lorsque leur adversaire
(qui a de moyens financiers bien plus importants) compte sur cet aspect
pour décourager l'association et joue la durée.
C'est vrai pour tous les procés engagés par des particuliers ou de
petites asso contre de grosses sociétés.
D'où l'importance , pour une personne morale (mais c'est également vrai
pour une personne physique) de souscrire un contrat de type "protection
juridique".
Je ne crois pas qu'en cas de conflit juridique sérieux offensif ces
assurances remboursent grand chose (à part une consultation d'avocat).
Elles couvrent surtout la responsabilité associative et c'est déjà pas
si mal.
Qui sait le nombre de luxations du pouce que les internautes ont du
endurer car ils n'étaient pas couverts :-)
- ou seulement celles qui avaient engagées une action en justice en même
temps que Luccas ?
Bien évidemment seulement les 3 qui avaient engagés une action
coordonée avec celle de l'asso et avec le même avocat et le même
dossier. L'objet principal de ces actions individuelles était qu'il y
avait une incertitude juridique sur la recevabilité de l'action d'une
association de consommateur non agréée.
Mais une fois, la condamnation obtenue, cela fera jurisprudence.
Félicitation à Luccas pour sa persévérance. Il n'est jamais facile pour les dirigeants d'une association d'engager une telle action et encore plus de faire face aux frais inhérents. Surtout lorsque leur adversaire (qui a de moyens financiers bien plus importants) compte sur cet aspect pour décourager l'association et joue la durée.
C'est vrai pour tous les procés engagés par des particuliers ou de petites asso contre de grosses sociétés.
D'où l'importance , pour une personne morale (mais c'est également vrai pour une personne physique) de souscrire un contrat de type "protection juridique".
Je ne crois pas qu'en cas de conflit juridique sérieux offensif ces assurances remboursent grand chose (à part une consultation d'avocat). Elles couvrent surtout la responsabilité associative et c'est déjà pas si mal. Qui sait le nombre de luxations du pouce que les internautes ont du endurer car ils n'étaient pas couverts :-)
- ou seulement celles qui avaient engagées une action en justice en même temps que Luccas ?
Bien évidemment seulement les 3 qui avaient engagés une action coordonée avec celle de l'asso et avec le même avocat et le même dossier. L'objet principal de ces actions individuelles était qu'il y avait une incertitude juridique sur la recevabilité de l'action d'une association de consommateur non agréée. Mais une fois, la condamnation obtenue, cela fera jurisprudence.
pahad
Don Figatellu
Le 23 oct. 2004, aimablement vautré(e) sur le zinc du bistrot fr.misc.droit.internet Son Excellence pahad proclama doctement dans le message news:4179a187$0$32584$:
Mais une fois, la condamnation obtenue, cela fera jurisprudence.
Il risque d'y en avoir une autre d'ici quelques mois. :-)
-- Don Figatellu -+- In figatellu I trust -+-
Le 23 oct. 2004, aimablement vautré(e) sur le zinc du bistrot
fr.misc.droit.internet Son Excellence pahad proclama doctement dans le
message news:4179a187$0$32584$636a15ce@news.free.fr:
Mais une fois, la condamnation obtenue, cela fera jurisprudence.
Il risque d'y en avoir une autre d'ici quelques mois. :-)
Le 23 oct. 2004, aimablement vautré(e) sur le zinc du bistrot fr.misc.droit.internet Son Excellence pahad proclama doctement dans le message news:4179a187$0$32584$:
Mais une fois, la condamnation obtenue, cela fera jurisprudence.
Il risque d'y en avoir une autre d'ici quelques mois. :-)
-- Don Figatellu -+- In figatellu I trust -+-
haveur
Bonjour,
pahad a écrit :
haveur a écrit :
D'où l'importance , pour une personne morale (mais c'est également vrai pour une personne physique) de souscrire un contrat de type "protection juridique".
Je ne crois pas qu'en cas de conflit juridique sérieux offensif ces assurances remboursent grand chose (à part une consultation d'avocat). Elles couvrent surtout la responsabilité associative et c'est déjà pas si mal.
Ne pas confondre assurance de Responsabiltié Civile et assurance de type "protection juridique".
Les garanties de la gamme protection juridique remboursent quand même plus qu'une simple consultation mais, sauf à choisir un contrat de haut de gamme ( et coûteux) c'est souvent insuffisant pour les actions du genre qu'à affronté LUCCAS.
Toutefois "insuffisant" permet quand même d'agir. En fait c'est plutôt un contrat que l'on souscrit quand on craint de ne pas pouvoir agir faute de moyens financiers suffisants.
Qui sait le nombre de luxations du pouce que les internautes ont du endurer car ils n'étaient pas couverts :-)
Aîe, aîe ... et les lordoses ... :-))
- ou seulement celles qui avaient engagées une action en justice en même temps que Luccas ?
Bien évidemment seulement les 3 qui avaient engagés une action coordonée avec celle de l'asso et avec le même avocat et le même dossier. L'objet principal de ces actions individuelles était qu'il y avait une incertitude juridique sur la recevabilité de l'action d'une association de consommateur non agréée.
Bien sur mais je voyais déjà beaucoup d'internautes s'imaginer que ....
Mais une fois, la condamnation obtenue, cela fera jurisprudence.
Exact.
Et cela fera commencer à réfléchir les fournisseurs, comme les clauses des contrats des FAI estimées abusives par la commission nationale des clauses abusives. Sa position n'est qu'un avis mais les tribunaux le suivent généralement.
Cordialement.
--
le forum d'aide aux membres et dirigeants d'associations : news://news.elodis.com/elodis.aide-associations www.elodis-associations.fr.fm : le site des associations
Bonjour,
pahad a écrit :
haveur a écrit :
D'où l'importance , pour une personne morale (mais c'est également
vrai pour une personne physique) de souscrire un contrat de type
"protection juridique".
Je ne crois pas qu'en cas de conflit juridique sérieux offensif ces
assurances remboursent grand chose (à part une consultation d'avocat).
Elles couvrent surtout la responsabilité associative et c'est déjà pas
si mal.
Ne pas confondre assurance de Responsabiltié Civile et assurance de
type "protection juridique".
Les garanties de la gamme protection juridique remboursent quand même
plus qu'une simple consultation mais, sauf à choisir un contrat de haut
de gamme ( et coûteux) c'est souvent insuffisant pour les actions du
genre qu'à affronté LUCCAS.
Toutefois "insuffisant" permet quand même d'agir. En fait c'est plutôt
un contrat que l'on souscrit quand on craint de ne pas pouvoir agir
faute de moyens financiers suffisants.
Qui sait le nombre de luxations du pouce que les internautes ont du
endurer car ils n'étaient pas couverts :-)
Aîe, aîe ... et les lordoses ... :-))
- ou seulement celles qui avaient engagées une action en justice en
même temps que Luccas ?
Bien évidemment seulement les 3 qui avaient engagés une action
coordonée avec celle de l'asso et avec le même avocat et le même
dossier. L'objet principal de ces actions individuelles était qu'il y
avait une incertitude juridique sur la recevabilité de l'action d'une
association de consommateur non agréée.
Bien sur mais je voyais déjà beaucoup d'internautes s'imaginer que ....
Mais une fois, la condamnation obtenue, cela fera jurisprudence.
Exact.
Et cela fera commencer à réfléchir les fournisseurs, comme les clauses
des contrats des FAI estimées abusives par la commission nationale des
clauses abusives. Sa position n'est qu'un avis mais les tribunaux le
suivent généralement.
Cordialement.
--
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D'où l'importance , pour une personne morale (mais c'est également vrai pour une personne physique) de souscrire un contrat de type "protection juridique".
Je ne crois pas qu'en cas de conflit juridique sérieux offensif ces assurances remboursent grand chose (à part une consultation d'avocat). Elles couvrent surtout la responsabilité associative et c'est déjà pas si mal.
Ne pas confondre assurance de Responsabiltié Civile et assurance de type "protection juridique".
Les garanties de la gamme protection juridique remboursent quand même plus qu'une simple consultation mais, sauf à choisir un contrat de haut de gamme ( et coûteux) c'est souvent insuffisant pour les actions du genre qu'à affronté LUCCAS.
Toutefois "insuffisant" permet quand même d'agir. En fait c'est plutôt un contrat que l'on souscrit quand on craint de ne pas pouvoir agir faute de moyens financiers suffisants.
Qui sait le nombre de luxations du pouce que les internautes ont du endurer car ils n'étaient pas couverts :-)
Aîe, aîe ... et les lordoses ... :-))
- ou seulement celles qui avaient engagées une action en justice en même temps que Luccas ?
Bien évidemment seulement les 3 qui avaient engagés une action coordonée avec celle de l'asso et avec le même avocat et le même dossier. L'objet principal de ces actions individuelles était qu'il y avait une incertitude juridique sur la recevabilité de l'action d'une association de consommateur non agréée.
Bien sur mais je voyais déjà beaucoup d'internautes s'imaginer que ....
Mais une fois, la condamnation obtenue, cela fera jurisprudence.
Exact.
Et cela fera commencer à réfléchir les fournisseurs, comme les clauses des contrats des FAI estimées abusives par la commission nationale des clauses abusives. Sa position n'est qu'un avis mais les tribunaux le suivent généralement.
Cordialement.
--
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