Cela fait bien longtemps que le CSA (Conseil Supérieur de l'Audiovisuel) ne veut pas limiter son encadrement au domaine télévisuel et radiophonique et souhaite avoir un droit de regard sur les plates-formes de partage vidéo comme Youtube ou Dailymotion.
Dans un rapport remis au gouvernement et dont L'Express a obtenu une copie, le Conseil détaille plus avant son projet d'encadrement, avec un champ d'action qui pourrait s'étendre aux plates-formes de téléchargement vidéo mais aussi aux sites de location et vente de contenus comme le portail iTunes d'Apple.
Le CSA estime donc que son rôle doit s'étendre à ces nouveaux moyens de diffusion. Il demande également la réalisation d'une étude d'impact évaluant le chiffre d'affaires dépendant de la distribution de contenus sur ces plates-formes et de demander à ces dernières une contribution à la création française si les montants dépassent les 10 millions d'euros.
Le CSA prône également l'obligation de conditions de distribution équitables et non discriminatoires entre éditeurs en estimant que toutes les grandes plates-formes de VOD devraient être disponibles sur les portails d'applications pour assurer un accès sur smartphone et tablette.
Après avis de la Commission européenne, le CSA estime en outre que la vente de films sur iTunes d'Apple, Playstation Store de Sony ou Xbox Live de Microsoft, entre aussi dans son champ d'action.
