Copie privée: RueDuCommerce gagne contre 5 groupes étrangers

Afin de se procurer des disques vierges - CD ou DVD - moins chers, certains consommateurs n'hésitent pas à les commander sur des sites étrangers, passant ainsi outre la taxe pour copie privée. De quoi faire bondir certains marchands en ligne français.


La justice tranche en faveur de RueDuCommerce !
Excédé par cette pratique, le marchand en ligne français RueDuCommerce a décidé d'attaquer les cinq sites Dabs, CD Folie, Nierle, Omnisoft Multimedia et Megamatic.

Le 16 mars 2006, le Cour d'appel de Paris avait tout simplement donné raison au plaignant et exigé l'arrêt de " toute forme de publicité à destination du public français ne mentionnant pas, de façon claire et explicite, l'obligation, pour l'acquéreur situé en France, d'acquitter la rémunération pour copie privée ".


Les amendes tombent !
N'ayant pas obtempéré, les cinq portails devront payer des sommes comprises entre 22.600 et 47.500 euros. Ils évoquaient " l'impossibilité technique de préciser dans leurs liens publicitaires Google qu'il appartenait au consommateur français de s'acquitter de la rémunération pour copie privée. Faute de place ", chose non retenue par le tribunal qui a estimé " qu'il ne s'agit que de l'ajout de quelques caractères sur une ligne ", à savoir  " taxe SACEM incluse " à côté des prix.

D'autre part le tribunal indique : " Il ne peut être sérieusement soutenu que les intimées sont sans pouvoir sur ces sites ( ndlr : sites comparateurs de prix ) dès lors que ceux-ci ne font que reprendre les informations sur les prix qu'ils ont trouvés sur les sites concernés. Si les intimées s'étaient conformées à l'injonction reçue, les sites comparateurs (...) n'auraient pu que donner les prix avec la mention taxe SACEM. "

Les cinq fautifs tombent également sous le couperet d'une astreinte de 10.000 euros par jour de retard de l'application de cette mesure, ce pendant une durée de six mois. De fortes sommes que n'auront pas à payer Dabs et Megamatic puisque le premier a cessé ses activités en France depuis le 31 mai 2006 et le second a mis son nom de domaine en vente.